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02/10/2001 | FRANCE | N°99-15577

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 99-15577


Sur le moyen unique :

Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;

Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué retient que sans souffrir de maladie, l'intéressée présente une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée

;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'une des causes prévues par les ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;

Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué retient que sans souffrir de maladie, l'intéressée présente une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'une des causes prévues par les textes susvisés, le tribunal a violé ceux-ci ;

Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à curatelle de Mlle X...


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-15577
Date de la décision : 02/10/2001
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Article 490, alinéa 1, du Code civil - Constatations - Nécessité .

Il résulte des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Dès lors, le tribunal, qui place une personne sous le régime de la curatelle sans relever l'une des causes prévues par ces textes, viole ceux-ci.


Références :

Code civil 490 al. 1, 508

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 30 avril 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 oct. 2001, pourvoi n°99-15577, Bull. civ. 2001 I N° 238 p. 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 238 p. 150

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Barberot.
Avocat(s) : Avocat : M. Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.15577
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