La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 40

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination .... ...Avocat : M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Motifs invoqués... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 1999, que M. X... a été engagé par la société Adidas en 1965 ; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, M. X... a opté pour un congé de conversion d'une durée de 10 mois qui lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 16 novembre 1995, la société Adidas Sarragan a notifié à M. X... son licenciement pour motif...

IMMEUBLE - Immeuble par nature - Installation de chauffage - Lien indissociable avec l'immeuble - Recherche nécessaire . Prive sa décision de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 517 et 518 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1999, que la société civile immobilière Vauroger la SCI, dont les associés étaient M. Yves A..., M. Daniel A...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Créances professionnelles - Signataire de l'acte - Garantie solidaire à l'égard du... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 16 novembre 1992, MM. Thierry et Philippe X... Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies la société en faveur de la banque Monod la banque ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Activité professionnelle - Situations... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à Mme Dell'Aglio le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité professionnelle effective permettant de valider huit trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ; que la cour d'appel Colmar, 28 septembre 1999 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt confirmant l'ordonnance modifiant les obligations - Interdiction professionnelle -... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-2 et 14-3 g du pacte international...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas...Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la cause ; Attendu que les prestations liées à la...

WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts CMDP a consenti au GAEC Mont d'Or un prêt garanti par un warrant agricole sur la récolte céréalière 1990 du débiteur ; que par acte du 15 avril de la même année, le GAEC est convenu de compenser les sommes dues par la société Giroux au GAEC et celles dues par ce dernier à la société Agri-Giroux et que pour garantir cette dernière, MM...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Pas-de-porte - Répétition de l'indu . PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Cause... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 mai 1998 statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 novembre 1996, B. n° 216 que par acte authentique du 20 octobre 1966, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... une exploitation agricole ; que par un arrêt irrévocable du 27 mars 1992, le congé délivré le 10 mai 1982 par M. Y... aux preneurs, à fin de reprise du bail au profit de son petit-fils, avec effet...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Litige portant sur... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M. X..., ayant pour avoué Mme Y..., a été condamné aux dépens de première instance et d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 1998, avec possibilité pour la SCP Laval-Lueger, avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément...