La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 4

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Clause limitative d'indemnisation - Opposabilité -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thales communications la société Thales a confié à la société Extand, devenue la société General logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés ; que, contestant l'application de la clause...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Redressement judiciaire - Nouveau... ...Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia,15 mars 2006, que la société Le Diamant rose la société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société ; que le 16 décembre 2002, sur assignation d'un créancier postérieur à l'adoption du plan, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société et ouvert un nouveau redressement...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Inaction du preneur à compter de la date... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du code du commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2005, que, par acte du 26 juin 1995, la société civile immobilière Les Hirondelles II la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Nouvelle...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Bâtiments d'exploitation agricole -... ...Me Cossa, Me Foussard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2006, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie SAFER a exercé son droit de préemption sur trois parcelles portant des bâtiments que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis s'étaient engagés à vendre aux époux Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en annulation de sa décision de préemption ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits... ...Me Cossa, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen,5 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale,20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916, que Mme X..., négociatrice immobilière à la SCP Y..., Z... et A... devenue SCP Y..., A..., B..., titulaire d'un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel ; Sur le premier moyen...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment -... ...Me Cossa, SCP Boulloche...Attendu que les époux X... se sont mariés en 1979 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage stipulant expressément qu'ils seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux; que par requête du 13 février 1998, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que M. Y... a fait assigner son épouse en divorce par acte du 17 décembre...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Paiement dès l'origine - Conditions - Respect -... ...Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la SCP Y... et Funel, pris en la personne de M. Jean-Marie Y..., liquidateur judiciaire de M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Européenne d'opérations immobilière "BIE" ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte notarié du 23 novembre 1990, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Compagnie européenne d'opérations immobilière "BIE" la...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux conformes à la destination du bail - Bail transmis consécutivement à un... ...Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une sociét...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Bien professionnel unique -... ...Me Cossa, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O bis 2° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de cet article, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Un tiers peut se prévaloir... ...Me Blondel, Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2003 que, par acte sous seing privé du 21 août 1992, M. X... a cédé à M. Y... des parts de la société civile immobilière société financière de l'Arénas la SCI ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur la caisse, après avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, dont elle était créancière, a assigné en...