La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 34

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la SA Holding Cernay et de ses filiales, bénéficiaire de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effet à l'égard de la partie qui... ...Avocats : la SCP Gatineau, MM. Cossa, Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ; Attendu, selon l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai visé à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Sanction... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que re produit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1999, que, par jugement du 8 mars 1994, signifié le 10 septembre 1997, un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer une certaine somme au Crédit agricole en sa qualité de caution de prêts accordés par cette banque à M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...la SCP Boulloche, M. Cossa, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent arrêt n° 1, la SCP Boré, Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 2000 que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder à la rénovation et l'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel-restaurant sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Cossa, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent arrêt n° 1, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 avril 2001, que la société Immobilière Claude Alban et l'EURL Xavier promotion ont acquis, par acte du 8 novembre 1991, de la société des Etablissements Baril un immeuble à Bordeaux ; que les...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Mise en cause - Obligation du demandeur - Contrats et obligations conventionnelles - Acte contesté - Parties non... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Roger et Sevaux, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 143-14 du Code rural ; Attendu que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon SAFER a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry la coopérative une parcelle cadastrée A n° 1636 ; que la société RE, acquéreur évinc...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... ...M. Cossa, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes des 9, 29 et 30 janvier 1995, le Centre hospitalier d'Embrun a assigné les six enfants d'Alice X..., veuve Y..., en paiement d'une somme de 85 098,30 francs au titre des frais d'hébergement de celle-ci selon relevé du 17 octobre 1994 ; qu'en cause d'appel, il a élevé sa demande à la somme de 149 774,20 francs selon décompte...

1° REFERE - Compétence - Limites - Fond du litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi.... ...M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2000, que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire de Pornic a ordonné à Mme Yvonne X... d'interrompre les travaux d'aménagement de l'établissement l'"Oasis" destinés à transformer en salle de restaurant avec jeux des locaux qu'elle occupait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Glissement de... ...M. Cossa, Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 28 mai 1998 d'avoir déclaré les époux X... responsables du dommage causé, par le déversement des terres dont ils étaient les gardiens sur la propriété de M. Y... ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les époux X...