La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 171

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...Av. Demandeur : M. Cossa...La société Otic Fischer Porter s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom en date du 2 avril 1980. Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit un renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième chambres civiles ainsi que la Chambre Commerciale et la Chambre Sociale pour composer la Chambre Mixte. La société Otic Fischer Porter invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 23 AVRIL 1981, QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION, PAR DEUX BAUX SUCCESSIFS, EN VERTU DES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGEANT COMMERCIALEMENT, 28 JUIN 1979, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DIEMACO A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI AVAIT AUTORISE LEDIT SYNDIC A REMETTRE UNE CERTAINE SOMME A KAHN ET A JACOB, D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Surélévation - Viandes - Déclaration inexacte. ... ...Av. demandeur : Me Cossa, SCP Boré Capron et Xavier...LA COUR : Statuant sur le pourvoi de Maurel contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. corr., en date du 15 décembre 1981, qui, pour participation à une importation sans déclaration régulière et au moyen de faux documents d'origine, majoration de valeur de viandes importées, et infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 50.000 F d'amende et à des pénalités fiscales ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE TFN QUI AVAIT A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION, SUCCEDE LE 15 AVRIL 1978, DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE, A LA SOCIETE NOVA-SERVICES ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1977 AU 31 MAI 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1375 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE ONET, QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1978 A LA SOCIETE GSF NEPTUNE, DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN DE LOCAUX ET QUI AVAIT REGLE AUX SALARIES RESTES A SON SERVICE, LA TOTALITE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1978 AU 31 MAI 1979, A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Achat en vue de la revente - Défaut de revente dans le délai... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE FONTAINEBLEAU, 10 DECEMBRE 1980, MME X..., MARCHAND DE BIENS, A ACQUIS LE 25 MARS 1969 UN IMMEUBLE A ROZIERES, COMMUNE DE POLIGNY, ET UN AUTRE, LE 3 FEVRIER 1971, A SOUPPES-SUR-LOING, PRENANT DANS CHACUN DES ACTES D'ACQUISITION, L'ENGAGEMENT DE LE REVENDRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AFIN DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur ne bénéficiant pas de la retraite agricole à la date... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1981, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE M X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL...

DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Clause de rapport forfaitaire - Effet - Loi du 3 juillet 1971 - Application dans le temps.... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS, SONT DECEDES L'UN ET L'AUTRE EN 1967, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M CHARLES X... ET MME ANNE X..., EPOUSE D... ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 29 AVRIL 1966, DU 29 AVRIL 1966, ILS AVAIENT FAIT DONATION A LEUR B... CHARLES, PAR PRECIPUT ET HORS PART...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU, QUE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION DE CERTAINS...