| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1983, 81-12195

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE (FONTAINEBLEAU, 10 DECEMBRE 1980), MME X..., MARCHAND DE BIENS, A ACQUIS LE 25 MARS 1969 UN IMMEUBLE A ROZIERES, COMMUNE DE POLIGNY, ET UN AUTRE, LE 3 FEVRIER 1971, A SOUPPES-SUR-LOING, PRENANT DANS CHACUN DES ACTES D'ACQUISITION, L'ENGAGEMENT DE LE REVENDRE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AFIN DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1373 BIS APPLICABLES A L'EPOQUE DE CES ACHATS, QUE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, ELLE A ETE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LE 5 JUILLET 1976, SUIVIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE 27 OCTOBRE 1977, QUE DAME X... A ALORS RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A REPRIS CELLES DE L'ARTICLE 1372 APPLICABLE A L'EPOQUE, REDUISANT LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU LE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQUE L'ENGAGEMENT A ETE PRIS D'AFFECTER L'IMMEUBLE A L'USAGE D'HABITATION PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE D'ACQUISITION, QU'A CET EFFET, ELLE A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE DE SOUPPES-SUR-LOING OCCUPE, QUE L'OCCUPANTE Y ETAIT DEMEUREE PLUS DE TROIS ANS, ET QU'ELLE-MEME HABITAIT DEPUIS L'ACTE D'ACHAT DANS L'IMMEUBLE DE ROZIERES COMME L'ATTESTAIT UN ACTE RECTIFICATIF DU NOTAIRE EN DATE DU 26 FEVRIER 1977, INDIQUANT AVOIR OMIS DANS L'ACTE D'ORIGINE DE DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'AYANT VU SES PRETENTIONS REJETEES, MME X... A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 27 OCTOBRE 1977, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION LORSQUE L'ACQUEREUR DECLARE S'ENGAGER A AFFECTER L'IMMEUBLE A L'HABITATION PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE L'ACTE D'ACQUISITION, NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA SOUSCRIPTION DE CET ENGAGEMENT, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE REPARER, DANS LE DELAI DE RECLAMATION L'OMISSION DE PRENDRE L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'ACQUISITION, A ETE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ;

QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE L' ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER UNE TELLE APPLICATION DU TEXTE, LE TRIBUNAL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT, A L'EPOQUE DES FAITS, L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION DUDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE (ARTICLE 1649 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE REDEVABLE AVAIT EXCLUSIVEMENT SOLLICITE, DANS LES DEUX ACTES D'ACQUISITION, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A EFFECTUER LA RECHERCHE INVOQUEE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, A DECIDE A BON DROIT QUE MME X... NE POUVAIT ULTERIEUREMENT SE PREVALOIR DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 710 DU MEME CODE ;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU ;