La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 157

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Action indépendante de celle née de la... ... Riché et Blondel et M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lifax tireur et bénéficiaire de lettres de change acceptées par la société La Chapelle Société Nouvelle Germain et Lejour société La Chapelle, aux droits de laquelle se trouve la société AMCA, a endossé ces effets à la société Schneider en vue de régler à celle-ci des factures...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après... ...Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Cossa...CASSATION sur les pourvois formés par : - P..., - B..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 15 janvier 1985 qui, après avoir déclaré P... coupable de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et B... coupable de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Entreprise de moins de trois cents... ...Avocat :M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société des Laboratoires Anphar-Rolland, entreprise de moins de trois cents salariés, de sa demande en annulation de la désignation, en avril 1985, par la C.G.T., de Pierre Y... comme représentant syndical à son comité d'entreprise, aux motifs que si cette organisation syndicale avait déjà désigné Jean X... comme délégué syndical dans l'entreprise, chaque...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Référé - Recours administratif - Sursis à statuer - Nécessité... ...Avocats :MM. Cossa et Henry...Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 15 novembre 1983 que les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole...

1° CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de se présenter à des services ou autorités désignées - Décision de maintien - Motifs -... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X...Yvette, épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble en date du 23 janvier 1986 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'abus de confiance, escroquerie, détournement de gage, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Avocats :MM. Cossa et Le Prado...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que Mme P... L... a réclamé le versement de subsides pour son fils W... à M.A... L... ; que le Tribunal de grande instance a accueilli sa...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Contestation par le vendeur - Compétence -... ...Avocats :MM. Vuitton et Cossa...Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ensemble l'article R.311-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de grande instance connaît des contestations soulevées par le vendeur sur les conditions d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagements foncier et d'établissement rural ; Attendu que pour rejeter la contestation de la S.C.I. les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en bien - Congé donné par un seul - Epoux autorisé à... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Attendu que les époux B... X... Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1984 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date d'effet du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation Ne satisfait pas aux exigences... ...Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Waquet...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Résolution - Pacte commissoire -... ...Avocats :MM. Scemama et Cossa...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Orléans, 2 juin 1983, que M.Cardinaud a vendu, en 1968, à la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme de l'eau La Ferme une propriété rurale de 209 hectares, moyennant un prix payable pour partie comptant, le solde étant converti en deux rentes annuelles et viagères indexées sur le prix de la viande de boeuf ; que, le 3 décembre 1976, la...