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16/04/1986 | FRANCE | N°84-17369

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1986, 84-17369


Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont M.Elani a été victime n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a

it lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 septemb...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont M.Elani a été victime n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-17369
Date de la décision : 16/04/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation

Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties.


Références :

Nouveau code de procédure civile 455, 458

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 05 septembre 1984

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02, bulletin 1984 II N° 79 p. 57 (cassation) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 avr. 1986, pourvoi n°84-17369, Bull. civ. 1986 II N° 57 p. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 57 p. 39

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Deroure
Avocat(s) : Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Waquet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17369
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