La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 153

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Injure unique... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 1984, que M. X..., employé par la société Etablissements Trouillet depuis le 13 mai 1957, occupait les fonctions de conducteur de travaux quand il a été licencié avec effet immédiat, le 9 août 1980, pour avoir, la veille, traité son employeur de " connaud " au cours d'une discussion avec ce dernier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Avocats :MM. Rouvière et Cossa ....Sur les trois moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 mai 1985, que les consorts X... ont donné en location aux époux A... diverses parcelles de terres ; que les bailleurs après avoir autorisé les preneurs à échanger la jouissance de certaines parcelles avec un cultivateur voisin, ont introduit une demande de résiliation de bail fondée notamment sur le défaut d'entretien des terres ainsi exploitées par les coéchangistes...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre, Louis et Albert ; qu'un jugement du 24 janvier 1956 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... - Breton et de la succession d'Albert Y... ; qu'un autre jugement du 24 novembre 1960...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Délai - Inobservation - Personne... ...Avocats :la SCP Nicolay et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 février 1985, que les époux X..., acquéreurs évincés du fait de l'exercice par la SAFER d'un droit de préemption concernant une propriété vendue par M. Y..., ont fait délivrer à la SAFER sommation d'avoir à procéder dans le délai de quinze jours prévu par l'alinéa 4 de l'article 796 devenu L. 412-8 du Code rural à la réalisation de la vente par acte authentique ; que cette...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Dernières conclusions - Appel conçu en termes généraux - Conclusions ultérieures... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juillet 1985, que, déclarée responsable du retard dans la livraison de garages, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC a été condamnée en première instance à payer à la Société anonyme interprofessionnelle d'aide au logement SAIAL une certaine somme d'argent au titre du préjudice commercial subi par cette...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Omission de prescrire une mise en... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Ancel ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., médecin, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par le jeune N'Guyen, blessé à la tête lors d'une chute de vélomoteur, et dont il s'est abstenu de prescrire la mise en observation dans la clinique où il exerçait et où le jeune homme avait été immédiatement conduit, de sorte que, un hématome extradural s'étant form...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si l'article 23 de cette loi permet à la personne mise en liquidation des biens d'obtenir de l'actif, pour sa famille, des secours fixés par le juge commissaire, le dessaisissement du débiteur est général et embrasse l'intégralité de son patrimoine ; qu'aucune exception n'est légalement prévue en faveur des créanciers auxquels est due une pension alimentaire ; Attendu qu'il...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Insertion d'un avis dans un journal d'annonces... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X..., fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 18 juin 1985 d'avoir relevé de la forclusion la société de crédit immobilier La Ruche société La Ruche, qui n'avait pas produit dans le délai légal sa créance hypothécaire, alors, selon le pourvoi, de première part, que...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :MM. Parmentier et Cossa ....Sur le moyen unique : . Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué Metz, 4 juin 1984 retient que cette...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Redressement conforme à l'avis de la... ...Avocats :MM. Cossa et Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 1984, que M. X..., en sa qualité d'héritier, a contesté la valeur d'un immeuble, dépendant d'une succession, retenue par l'administration des impôts pour justifier un redressement de droits d'enregistrement ; qu'à l'appui de cette contestation, il a invoqué l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission...