La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 150

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Locataire s'y conformant dans le délai imparti - Réitération de... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 1986, statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ; Attendu que pour constater la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Défaut - Portée... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Cossa ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 avril 1986 que M. X... et M. Y..., candidats non retenus à la rétrocession de parcelles attribuées par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession alors, selon le moyen, " premièrement, que la SAFER, qui rétrocède un bien acquis à l'amiable, doit informer les candidats évincés des motifs...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Définition - Absence... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mlle X... qui arrivait d'une rue sur sa droite ; que son véhicule ayant subi des dégâts, M. Y... a assigné Mlle X... en réparation de son préjudice ; Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages subis par M...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocat :M. Cossa ....Vu la connexité, joints les pourvois n°s 86-60.461 et 86-60.462 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 433-2, alinéa 8, et L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions que la société Marks et Spencer a organisé, le 19 juin 1986, le premier tour des élections au comité d'entreprise, dans le cadre constitué par le siège social et le magasin de Paris, en application d'une décision...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ..... Joints les pourvois n°s 86-70.176 et 86-70.186 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 7 octobre 1985 d'être entachée d'un vice de forme comme ayant été prononcée par M. Genevey, juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Capacité et expérience professionnelle -... ...Avocats :MM. Cossa et Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1985, que Mme Y... a fait délivrer le 10 novembre 1983 aux époux X... congé pour le 11 novembre 1985 aux fins de reprise du domaine agricole pour exploitation personnelle par la bailleresse ; que les preneurs ont contesté que la bénéficiaire de la reprise réponde aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle pour exercer valablement son droit ; Attendu que...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption de parcelles dont les époux Y... et les époux X... s'étaient portés...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Reproduction de l'article L. 411-64 avant-dernier alinéa - Domaine d'application - Preneur... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 1984, par acte du 29 août 1978 M. Raoul X..., propriétaire de diverses parcelles de terre données en location, a fait délivrer pour le 15 mars 1980 au preneur M. Paul Y... un congé fondé à la fois sur l'âge de celui-ci et sur la volonté de reprendre les terres pour les exploiter personnellement et " à défaut pour le cas où par impossibilité le bailleur en...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Billet de passage - Prix - Prix inférieur au tarif - Erreur du transporteur - Réclamation du supplément... ...Avocats :MM. Hennuyer et Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., informée par une employée de la compagnie nationale Air France de la possibilité de réaliser, entre le mois de décembre 1980 et le mois de janvier 1981, un voyage aérien Paris-Los Angeles-Papeete et retour pour le prix total de 4 980 francs a, dès le 16 juin 1980, acheté à l'agence Air France de Toulouse le billet correspondant à ce voyage, qu'elle a effectivement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - OEuvres sociales - Contribution de l'employeur - Répartition - Pluralité d'établissements... ...Avocats :la SCP Waquet, Mme Luc-Thaler et M. Cossa ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 9 février 1962, une délibération du comité central d'entreprise de la société Nord-Aviation a décidé que la répartition de la contribution patronale entre les différents comités d'établissement, faite jusqu'alors au prorata de la masse salariale, se ferait désormais proportionnellement à leurs effectifs ; qu'un arrêt du 10 janvier 1968, confirmant un jugement du 13 avril 1966, a...