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22/07/1987 | FRANCE | N°86-13998

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1987, 86-13998


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ;

Attendu que pour constater la résiliation du bail l'arrêt après avoir relevé que les époux X... s'étaient conformés à la mise en demeure dans le délai impar

ti, retient la réitération par les locataires du manquement aux clauses du bail ;

Qu'en ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ;

Attendu que pour constater la résiliation du bail l'arrêt après avoir relevé que les époux X... s'étaient conformés à la mise en demeure dans le délai imparti, retient la réitération par les locataires du manquement aux clauses du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement retenu à la charge des locataires n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-13998
Date de la décision : 22/07/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Locataire s'y conformant dans le délai imparti - Réitération de l'infraction

Une cour d'appel ayant relevé que le locataire s'était conformé, dans le délai imparti, à une première mise en demeure, ne peut constater la résiliation d'un bail commercial alors que la réitération du manquement retenu n'avait pas fait l'objet d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire .


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 18 mars 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 jui. 1987, pourvoi n°86-13998, Bull. civ. 1987 III N° 152 p. 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 152 p. 88

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Marcelli
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonodeau
Avocat(s) : Avocats :M. Cossa et la SCP Le Bret et de Lanouvelle .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.13998
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