La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 146

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à... ...la SCP Desaché et Gatineau, M Cossa ....Joint les pourvois n°s 84-41.229 et 84-41.067, en raison de la connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Indice Recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Action en garantie -... ...Avocats :MM. Cossa, Odent, Célice, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, pris en leur première branche : . Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1986, qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980, d'un groupe de bâtiments destinés à être vendus en état futur d'achèvement par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Compétence - Compétence matérielle - Représentant légal d'une société assigné à... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1986 rendu sur contredit, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée au bénéfice de la juridiction commerciale en défense à une assignation devant le tribunal de grande instance tendant à l'exécution de l'engagement de caution qu'il avait pris pour garantir le paiement des dettes de Mme X... envers le Crédit...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Annulation prononcée en termes généraux Si, en principe, la cassation n'a pas une portée plus... ...Avocats :MM. Delvolvé, Coutard, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 1986, la cour d'appel de Paris, après avoir admis la qualité de commissionnaire de transport de la société Transcap, a rejeté une demande formée contre celle-ci par les compagnies d'assurances Préservatrice foncière, Groupe d'assurances nationales GAN, la Réunion française et la Concorde les compagnies d'assurances pour obtenir la...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Indivision successorale -... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez ....Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 28 mars 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de rentes dépendant de la succession des époux Y... afin de permettre le versement au greffe du montant d'une provision à valoir sur les frais afférents au partage des biens de ces successions ; que, devant la cour d'appel, l'un des indivisaires, M. Yves...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir non prévue par un texte - Irrecevabilité de l'appel pour défaut par l'appelant... ...Avocats :MM. Vuitton, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... avaient relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu'ils n'avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l'acte...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Capacité - Personnalité morale * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Dépôt en... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juin 1986, la chambre syndicale des commerces textiles du Puy-de-Dôme et de Clermont-Ferrand, qui se prétendait issue de la fusion, par délibération du 1er février 1960, de la chambre syndicale des marchands de bonneterie, mercerie, gros et détail, de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et de la chambre syndicale de la nouveauté et de la confection...

1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Versements interdits - Acceptation par le vendeur -... ...Avocat :M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt du 18 mai 1987 de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-12, L. 261-15, L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation...