La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 142

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Présomption - Cause du dommage - Accident survenu à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que la présomption de responsabilité édictée par ce texte ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause du dommage dont il est demandé réparation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., passager d'un appareil de la compagnie de transports aériens TAT, a...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Exercice simultané du commerce dans... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale de locaux, ..., sous loués à la société Usit voyages exploitant au n° 6 de la même rue un fonds de commerce d'agence de voyages, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir jugé que ces locaux tombent sous le coup des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " qu'un local accessoire qui fait l'objet...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale applicable au salarié - Effets - Salarié... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4 du Code du travail et l'article 3 de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi du 30 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré par l'acquéreur du bien - Résolution ultérieure de la vente - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Nicolay ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 octobre 1986, que MM. Pierre et Albert X..., propriétaires d'un domaine donné à bail aux époux Y..., ont vendu celui-ci, le 24 octobre 1975, à MM. Léon et André X..., lesquels ont donn...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Nécessité... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa ....Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou a naître en se consentant des concessions réciproques ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait confié à la société Kohler l'exécution de certains travaux ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur les trois premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X..., journaliste à la rédaction parisienne de la société Delaroche, éditeur du...

1° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Garaud, Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.348 à 88-41.353 ; . Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction entre eux, contre deux arrêts non susceptibles de recours ordinaire, est irrecevable, aux motifs que, passés en force de chose jugée, ils recèlent une...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Partie civile - Article 410 du Code de procédure pénale - Inapplicabilité 1°... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard et Y... Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations. LA COUR, Vu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :M. Cossa ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 janvier 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Asnets, entreprise de nettoyage industriel ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1983 avec dispense d'exécuter le préavis ; que répondant le 28 janvier 1983 à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société lui a fait connaître que son travail n'était pas satisfaisant et que notamment il avait caché l'absence de deux salariés...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Géomètres - Convention nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers du 25 mars 1964 -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., au service de M. X..., géomètre expert, du 10 avril 1978 au 18 mai 1985, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 20 décembre 1985 de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime d'ancienneté fondée sur la convention nationale des géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et sa qualification de chef de brigade, alors...