La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 135

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Pouvoirs des juges - Demande de rapport au syndic sur... ...Avocat :M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 3 février 1988 de l'avoir mis en liquidation des biens au vu du rapport établi, conformément à un arrêt avant dire droit, par le syndic de la procédure collective qui, bien que partie à l'instance, n'a pas comparu alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le syndic se trouvait partie à la procédure, ce n'est qu'en cette qualité qu'il...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période des congés - Période ordinaire des vacances - Fixation - Fraction d'au moins douze jours... ...Avocat :M. Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 1988 d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant autorisé Mme X... à prendre la journée du 26 octobre 1985 au titre de ses congés payés, malgré le refus de son employeur, la société Samu Auchan, alors, selon le pourvoi, qu'il entrait dans les pouvoirs du chef d'entreprise d'apprécier s'il convenait d'autoriser la salariée à prendre ses congés les 25 et 26 octobre...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires BAIL COMMERCIAL - Résiliation -... ...Avocats :MM. Cossa, Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux situés dans le même immeuble et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination des lieux en entendant se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ; Sur le premier moyen : sans intérêt...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Abandon de famille - Signification du jugement de divorce - Exception préjudicielle... ...Avocats :MM. Parmentier, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 30 juillet 1987 et les productions, qu'un jugement prononçant le divorce des époux X... et condamnant le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ainsi qu'une pension alimentaire pour ses deux enfants, a été signifié à l'avocat du mari le 10 juin 1982 et à parquet le 17 juin suivant ; que, poursuivi pour abandon de famille, M...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Conditions... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Cossa....Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Créance - Conditions - Constatation suffisante Les... ...Avocats :MM. Cossa, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juillet 1988 et les productions, que, le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME ayant accordé par acte notarié un prêt à la société Salvenco dont M. X... s'était porté caution solidaire, consentant dans l'acte à l'exécution forcée immédiate, un tribunal d'instance, sur production par le CEPME d'un arrêté de compte, a ordonné cette exécution ; que M. X... a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au Tribunal dans... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Vuitton, la SCP Jean et Didier Le...Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s 88-16.632 et 88-17.051, dirigés contre le même arrêt ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son...

ASTREINTE - Liquidation - Compétence - Lieu du manquement constaté - Effet ASTREINTE - Liquidation - Caractère - Continuation de l'instance... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 11 mai 1988, que, par diverses ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de commerce de Lyon, M. X... avait obtenu qu'il fût fait, sous astreinte, interdiction à la société Epardis d'accomplir certains actes constitutifs de concurrence déloyale ; que faisant état d'actes d'huissiers de justice établissant, d'après lui, les infractions qu'aurait commises la...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Condamnation de l'appelé en garantie - Appel formé par celui-ci contre le demandeur principal - Argumentation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 11 février et 3 avril 1981, la société Les Nouvelles Résidences de France LNRF a vendu un terrain à bâtir aux époux X... ; que l'exécution, par les acquéreurs, des travaux de terrassement et de construction d'une maison d'habitation ont été interrompus par la présence, dans le sous-sol, d'un collecteur communal d'égoûts ; que la LNRF a reconnu qu'il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Action en justice... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi sont inapplicables aux accidents survenus plus de trois ans avant sa publication et pour lesquels aucune action en justice n'est en cours à la date de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 avril 1974, le mineur Yan X..., âgé de 3 ans, a été heurté et bless...