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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-16401

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-16401
Numéro NOR : JURITEXT000007023336 ?
Numéro d'affaire : 88-16401
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;88.16401 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Créance - Conditions - Constatation suffisante.

Les conditions édictées par l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour l'exécution forcée sont remplies dès lors qu'un arrêt relève que les sommes étaient parfaitement déterminées dans le contrat de prêt notarié, tant en capital, intérêts et frais, que quant aux modalités de remboursement en versements comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts, que l'arrêté de compte était prévu à ce sujet et que la caution avait donné son consentement à l'exécution forcée immédiate.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juillet 1988) et les productions, que, le Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME) ayant accordé par acte notarié un prêt à la société Salvenco dont M. X... s'était porté caution solidaire, consentant dans l'acte à l'exécution forcée immédiate, un tribunal d'instance, sur production par le CEPME d'un arrêté de compte, a ordonné cette exécution ; que M. X... a formé un pourvoi immédiat ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce pourvoi, alors que le remboursement devant faire l'objet d'une exécution successive, en admettant la possibilité de recourir à l'exécution forcée sans constater que l'arrêté de compte avait été établi par un notaire ni que M. X... l'avait accepté et avait consenti à son exécution forcée, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 794 du Code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les sommes étaient parfaitement déterminées dans le contrat de prêt notarié, tant en capital, intérêts et frais que quant aux modalités de remboursement en vingt huit versements trimestriels constants comprenant l'amortissement du capital et le paiement des intérêts, que l'arrêté de compte était prévu à ce sujet et que M. X... avait donné son consentement à l'exécution forcée immédiate, énonce exactement que les conditions édictées par l'article 794 précité pour l'exécution forcée étaient remplies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code de procédure civile local 794
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 15 juillet 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 octobre 1989, pourvoi n°88-16401, Bull. civ. 1989 II N° 181 p. 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 181 p. 92
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :MM. Cossa, Bouthors.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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