La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 134

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée COPROPRIETE... ...Avocats :MM. Goutet, Cossa....Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Ordre écrit du maître de l'ouvrage CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux... ... Thouvenin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 1988, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC, agissant pour le compte de la société d'HLM Travail et propriété, a confié en 1976 à la société Mistral travaux, l'exécution de certains travaux de construction d'une résidence pour personnes âgées, la société Héritier étant chargée des lots terrassement et voies et réseaux divers ; qu'en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Frais - Charge - Créancier en ayant demandé... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 1987, que M. X... ne lui ayant pas réglé le montant des condamnations prononcées à son encontre par un précédent jugement, la société Tricots Y and J la société l'a assigné en redressement judiciaire le 15 mai 1986 puis a retiré sa demande, les parties s'étant mises d'accord sur un paiement échelonné des sommes dues ; que M. X... ayant...

TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Contrat d'affrètement - Mandat apparent - Contrat conclu par le client avec le mandataire apparent du... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt, la société Gullivers travel Gullivers a conclu le 20 novembre 1984, avec la société Unipool...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Fraudes et falsifications - Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants non... ...Avocats :MM. Cossa, Vincent...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 septembre 1988, qui l'a condamné, pour fraude commerciale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Présomption - Cause du dommage - Accident survenu à... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1987, que M. X..., passager d'un appareil de la compagnie Air France sur la ligne Mahé-Paris, a été victime au cours du vol d'une sévère crise d'asthme, qui se prolongea pendant plusieurs heures et qui, peu après l'escale de Djibouti, provoqua son décès par insuffisance cardiaque aiguë ; que sa veuve, agissant en son nom personnel...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats non Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi... ...Avocat :M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104, 105 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M. X..., avocat, ayant interjeté appel de la décision...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Délai - Expiration - Rectification ou modification - Impossibilité DISTRIBUTION PAR... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Prado....Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 660 du Code de procédure civile ; Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande contenant collocation ; qu'il en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Insinuation 1° Constitue une diffamation, l'allégation faite... ...Avocats :MM. Ryziger, Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 mars 1988, qui a condamné les deux premiers nommés à des réparations civiles pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat ou d'un service public temporaire ou permanent et complicité et a déclaré la société précitée civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 Sur...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocats :MM. Boulloche, Ravanel, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis : Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, que la société Centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO a fait édifier des bâtiments en vue de les vendre par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., par la société Daudigeos...