La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 128

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Maintien de la garantie - Stage de réadaptation fonctionnelle -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Et sur ce moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, 6, 25-3 et 31 a de la convention d'assurance collective passée entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et les compagnies La France-Vie et La France Y... ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 juillet 1981, M. Marc X... a mis fin le 31 décembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Contrat de droit public - Contrat... ...Avocats :MM. Cossa, Pradon....Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que M. François X... était, depuis le 16 novembre 1977, en qualité d'ingénieur et en vertu de divers contrats de travail successifs à durée déterminée, au service de l'Institut de recherche d'informatique IRIA, établissement public à caractère administratif, lorsque le décret n° 79-837 du 27 septembre 1979, portant création de l'Agence pour le développement des applications de l'informatique, devenue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Indemnité prévue en cas de licenciement pour... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 novembre 1986, que Mme X... est entrée au service de la société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain-Chappes, le 1er août 1966 et, après diverses promotions, a été nommée, le 2 août 1982, directeur général salarié ; que le 4 janvier 1984, le conseil d'administration a élu un nouveau président et décidé de retirer sa confiance à Mme X..., tandis que se tenait une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Publicité relative à un prêt - Mentions nécessaires PROTECTION... ...Avocat :M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - la société Maisons GTM et Cie, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 19 septembre 1989, qui, pour infraction à la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre de commerce et d'industrie -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines en qualité de femme de service dans l'établissement consulaire d'enseignement professionnel de Cergy-Pontoise, par intermittence au cours de l'année 1981 et au début de l'année 1982, Mme de X... a été engagée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Faute révélée après la notification de la... ...Avocats :MM. Cossa, Consolo....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant " en cas de licenciement non justifié par une faute grave ", une indemnité représentant vingt-quatre mois de salaire, a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le 18 juillet 1980 pour motif économique, la société lui versant une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Erreur - Erreur sur la personne - Conditions - Erreur excusable CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30 mars 1984 et autorisée à poursuivre son exploitation, a, assistée du syndic M. Y..., engagé à compter du 21 mai 1984 M. Z... en qualité de directeur ; que le 27 juillet 1984, l'employeur a immédiatement mis fin aux fonctions du salarié en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que le 17 mai 1984 Mme X... a signé un acte par lequel la société Construction Inter-Service lui réservait la faculté de se porter acquéreur sous forme d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement et qu'elle a versé une somme de 50 000 francs à titre de dépôt de garantie, étant précisé que cet acte portait la mention manuscrite, dans les termes prévus par l'article...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Mise à la disposition d'un organisme privé - Perception... ...Avocats :MM. Pradon, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agrégé de l'université, a, en 1963, été mis, par le ministère dont il relevait, à la disposition de l'Alliance française, association reconnue d'utilité publique ; qu'en sus de son traitement qui continuait à lui être versé par l'autorité administrative, il percevait une rémunération de l'Alliance française qui, le 1er septembre 1981...

1° URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard....Attendu que, par acte du 19 octobre 1965 publié à la Conservation des hypothèques, la société Centrale Jemmapes, propriétaire de l'immeuble sis ..., et la Compagnie générale des voitures, propriétaire de l'immeuble voisin au n° 126, se sont engagées à maintenir communes les héberges tant des deux bâtiments que de celui à édifier par la société Centrale Jemmapes et à ne jamais modifier cet état sauf autorisation préfectorale ; que la société Centrale...