La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 127

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit non PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de démolition des constructions édifiées par leur voisin M. Y..., et empiétant sur leur propriété, l'arrêt attaqué Orléans, 8 juin 1988 retient que la bonne foi de M. Y... n'est pas en cause, que l'empiétement est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez....Attendu que M. X..., entré au service de la société Etablissements Pierre Y... le 21 juillet 1982 en qualité de monteur en charpentes métalliques, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1984 ; que, dès le 5 septembre 1984, l'employeur, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, ni avoir proposé le poste à M. X..., a embauché deux salariés, puis, le 7 novembre 1984, un troisième salarié ; que M. X... a saisi la juridiction...

1° FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Preuve - Relations avec un autre individu... ...Avocats :MM. Cossa, Ryziger....Attendu que Mme Y... a donné naissance le 22 mars 1986 à un enfant du sexe masculin prénommé Valentin ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 mars 1989, après avoir écarté la fin non-recevoir invoquée par ce dernier, tirée de l'inconduite notoire de la mère, a considéré que M. X... et Mme Y... avaient vécu en état de concubinage pendant la période légale de la conception de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif ne tranchant pas le principal - Chose... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle délivré le 21 avril 1986...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot LOTISSEMENT - Cahier des... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélémy..... Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 14 décembre 1988 que, propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, les époux de Y... ont assigné M. de X..., voisin coloti, en démolition d'une construction annexe à usage de garage édifiée au cours de l'été 1987, en faisant état de violations des cahiers des charges du lotissement approuvés le 12 août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l'obtention de permis de construire...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation à la livraison - Caractère définitif - Convention entre une coopérative agricole et un fournisseur non... ...Avocats :MM. Cossa, Ricard..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Coopérative régionale lainière du centre est la coopérative, adhérente d'une centrale d'achat dénommée SICA Laine, organisait la collecte et l'achat de laines tant auprès de ses associés coopérateurs qu'auprès d'autres fournisseurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait immédiatement une somme représentant 80 % du " prix indicatif " fixé au début de la campagne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez..... Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, à la diligence...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Fiche d'estimation domaniale -... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société civile immobilière du Marais de la Grande Mare reproche à l'arrêt de limiter à 128 611,04 francs le montant de l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, " que, en s'estimant liée par l'évaluation des Domaines et en faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 13-17, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, bien qu'elle n'ait pas été en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Modification de la destination agricole du bien loué - Preuve -... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzes, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1988, que par convention du 11 juin 1970, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de terres, a consenti à M. X... une convention dite d'occupation précaire renouvelée chaque année et pour la dernière fois le 31 décembre 1985 ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... bénéficiaire d'un...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Cessation du cours - Paiement effectif de l'indemnité INTERETS - Cours -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Le Prado...Joint les pourvois n°s 88-12.966 et 88-13.455 ainsi que le pourvoi provoqué formé par le Gouvernement du Royaume-Uni, qui attaquent le même arrêt ;. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, à la suite de l'échouage dans les eaux territoriales françaises, au large des côtes de Portsall, du navire " Amoco Cadiz " appartenant à la compagnie maritime " Amoco transports company " la compagnie, ainsi que de...