La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 126

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Assurance de groupe -... ...Avocats :MM. Capron, Cossa, Bouthors....Attendu que M. X... était employé de la société Primagel ; que celle-ci avait adhéré pour son personnel au régime souscrit par la Caisse générale interprofessionnelle des cadres auprès de la compagnie d'assurances La France ; qu'en février 1966, la caisse délivrait aux divers adhérents un " résumé des garanties accordées au titre du contrat de groupe n° 1170 " dont ils étaient bénéficiaires ; que ce résumé précisait " qu'en cas de maladie de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Action en contestation du quantum des charges - Prescription COPROPRIETE... ...Avocats :MM. Jacoupy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière SCI Clamart-Victor-Hugo, propriétaire de lots dans les trois bâtiments constituant la copropriété des 4 et 6, rue Paul-Vaillant-Couturier, à Clamart, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 1988 d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer non écrite la répartition des charges communes particulières au bâtiment 2 et au bâtiment 3, afférentes à la conservation...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Offre du local rendu vacant - Nécessité Le bénéficiaire du... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pouvait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1989, que Mme X..., après avoir fait l'acquisition en 1980 d'un...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :MM. Capron, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 février 1989, que la SAFER Marche-Limousin a décidé de préempter les parcelles que M. X... souhaitait acquérir en indiquant, comme motif...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocats :MM. Gauzès, Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 13 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se bornant à constater...

1° BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Société - Dette de la société - Cautionnement donné par un associé - Associé détenant la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Prado....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 avril 1989, que M. Y... et M. X... ont constitué une société à responsabilité limitée, la société Decoreal, M. X... en étant le gérant ; que M. X... a fait part à M. Y..., qui, exerçant une autre activité, n'intervenait pas dans le fonctionnement de l'entreprise, des difficultés financières rencontrées par celle-ci ; que la Société lyonnaise de banque...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Suspension - Conditions - Congé annuel du salarié fixé antérieurement au... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effets - Pluralité de parties - Contredit formé par une seule d'entre elles - Liens de... ...Avocats :MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 novembre 1988 et les productions, que, se plaignant du mauvais fonctionnement d'installations destinées à substituer le chauffage au coke au chauffage au fuel mises en place par la société Agemac, de droit espagnol, la société Tuileries du Centre assistée des syndics à son règlement judiciaire, la société Briqueteries Chicot agissant en qualit...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente - Contestation de... ...Avocats :MM. Capron, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'après avoir, le 27 mars 1986, commandé à la société Evernat un kilo d'un colorant alimentaire dit Rocan 2412, qui a été livré, facturé au prix de 913,50 francs TTC, puis réglé, la société Techmolab a passé le 30 mai 1986 une nouvelle commande portant sur 100...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention et du premier protocole... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Maurice, prévenu, 2° la société Extraco Anstalt, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989, qui a condamné le premier pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu la...