La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 118

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Attendu que le syndicat CGT de l'établissement de Ranville de la société Ciments français a contesté les effectifs des salariés arrêtés aux termes du protocole préélectoral établi en vue des élections des délégués du personnel de cet établissement qui devaient se tenir les 6 et 7 juin 1990 ;. Sur la première branche du moyen unique : sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 421-2...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale ordinaire - Décision - Majorité - Texte applicable - Lois relatives aux... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole des producteurs du Poitou, du Centre et du Centre-Ouest, dite " COPOCECO " la coopérative, dont l'objet social est notamment la vente des champignons de Paris, a été avisé, par lettre du 13 mai 1985 du président de cette coopérative, que le conseil d'administration avait décidé, lors de sa réunion du 17 avril 1985, de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit PRUD'HOMMES - Cassation -... ...Avocat :M. Cossa..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 91, 99, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers articles que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motif... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié par lettre du 28 mars 1985 par la société SNECMA, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement qui, selon le salarié, s'inscrit dans le plan de désengagement de l'activité turbines...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Chambre de commerce - Extension du statut du... ...Avocats :MM. Cossa, Guinard..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.493 et 88-44.782 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1970 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan ci-après la chambre de commerce en qualité de contremaître ; qu'affecté en 1976 à Port-Camargue, il était depuis le 10 janvier 1980 chef de service du port ; qu'invoquant la suppression de cet emploi à la suite d'une restructuration consécutive...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Régularité des opérations d'expertise en cours - Examen par le... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa...... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Man Gutehoffnungshutte AG la société Man X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 5 décembre 1989, rendu sur appel d'une ordonnance de référé rétractant une décision précédente, de ne pas avoir remplacé l'expert désigné sur la requête de la société Pont-à-Mousson dans un litige l'opposant aux sociétés Man X... et BTG France qui lui avaient install...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Transaction - Transaction avant jugement sur le fond TRANSACTION - Effets -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 20 mars 1990, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... et homologué le protocole d'accord intervenu entre les époux relativement à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre eux, le magistrat taxateur du Tribunal...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Jour de repos - Computation du délai Lorsqu'un arrêté... ...Avocat :MM. Cossa et Jousselin...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 21 décembre 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des réparations civiles dans des poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-4, L...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Préjudice économique - Pièces justificatives - Déclaration de revenus INDEMNISATION... ...Avocats :MM. Cossa, Ancel...... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Déclaration modificative - Déclaration au greffe du... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa...... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989 et les productions, qu'à la suite de sa dissolution anticipée la société Wallner informatique la société Wallner, ayant saisi le greffier du tribunal de commerce de Draguignan d'une demande de modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce greffier a refusé de la recevoir ; que la société ayant formé un recours auprès du juge...