La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 114

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Livraison - Retard - Retard imputable au fournisseur - Responsabilité de ce dernier - Recherche... ...Avocats :MM. Cossa, Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 1983, M. X..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société des Etablissements Leroy la société Leroy, laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré ; que la machine devait être livrée en février 1984 à la société Leroy ; que celle-ci ayant été mise en règlement...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Irrégularité ne portant pas atteinte aux droits de la défense - Préjudice causé par... ...Avocats :MM. Cossa, Jousselin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 juin 1989, que, par un précédent arrêt du 12 janvier 1984, devenu irrévocable, il a été jugé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles établies entre les sociétés Granja et Forges de Crans, aux droits de laquelle se trouve la société Cégédur Péchiney Rhenalu société Cégédur, en vue de la fourniture par la seconde à la première d'absorbeurs solaires d'un type nouveau, incombait...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Eléments... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en sa première et sa troisième branches, réunies : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre des termes employés, de la qualité, des...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition TRANSPORTS AERIENS -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Capron, Cossa..... Attendu que le 31 mai 1975, M. Y..., qui avait convié Mme X... à une promenade dans son avion personnel, perdit, au cours de l'atterrissage le contrôle de son appareil qui s'écrasa dans un champ ; que Mme X... fut grièvement blessée dans cet accident ; que par un arrêt du 24 février 1983 la cour d'appel de Douai décida que M. Y... avait commis une faute qui était la cause de l'accident, mais que cette faute ne présentait pas le caractère...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la forclusion de la demande 1° CASSATION -... ...Avocats :MM. Foussard, Cossa..... Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 1986 : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur la demande de Mme Marcelle X... en date du 26 avril 1983 tendant à obtenir à compter du 14 janvier 1978 au lieu du 10 mars 1982 le complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale, l'arrêt attaqué a dit que la forclusion ne pouvait...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Nullité - Violation d'une règle d'ordre public international - Règlement judiciaire,... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le principe de l'égalité des créanciers dans la masse, qui résulte des deux derniers de ces textes, est à la fois d'ordre public interne et international ; Attendu que la société française Saret a conclu, le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Domaine d'application - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre Socaviac, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Clauses accroissant les exigences légales pour... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ; Attendu que l'application de ce texte d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ; Attendu que...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai - Prescription décennale - Action en référé - Avocat ayant reçu mandat... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des désordres étant apparus dans l'immeuble 22 rue Marsoulan, à Paris 12e, dont la réception avait eu lieu le 20 décembre 1975, le syndicat des copropriétaires le syndicat, réuni en assemblée générale le 29 janvier 1981, a autorisé le cabinet Houry, syndic, à engager une action en référé pour obtenir la désignation d'un expert et à assigner au fond pour interrompre la prescription...

SOCIETE - Société par actions - Société coopérative - Coopérative agricole - Représentation en justice Le président du conseil... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-François X... des chefs de tentatives d'usage de chèques falsifiés et complicité ainsi que d'escroqueries et complicité. LA COUR...