La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 100

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 107, alinéa 1er.4°, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambulances Tair Mallet Thaury, mise le 14 juin 1990 en redressement puis en liquidation judiciaire a, le 21 mars 1990, après la date de cessation des paiements consenti, en paiement de cotisations, à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la cession d'une créance qu'elle possédait sur la CPAM ; Attendu que pour déclarer valable...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Absence de dispositions relatives à... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 septembre 1991, statuant sur renvoi après cassation, que, par acte du 4 avril 1981, les consorts Y... ont donné en location à M. X..., une porcherie, une maison d'habitation et 14,84 hectares de terres moyennant un fermage calculé d'après la valeur de la viande de porc et celle du blé ; que M. X..., faisant valoir que l'arrêté préfectoral applicable ne prévoyait pas...

SANTE PUBLIQUE - Immeuble insalubre - Délit des articles L. 39 et L. 45 du Code de la santé publique - Eléments constitutifs - Renouvellement... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 25 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 15 000 francs d'amende LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 28, L. 38, L. 39, L. 40 et L. 45 du Code de la santé publique, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que l'intéressée a alors sollicité une prolongation d'activité de 3 années, en invoquant les pourparlers en cours, au sujet d'une application éventuelle au personnel féminin...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, n'est pas applicable, sauf dispositions particulières, aux nullités, déchéances ou exclusions prévues par la loi ; Attendu qu'atteint...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Dettes à la charge des copropriétaires - Retard de l'un d'entre eux dans le paiement -... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy-La Garenne, 4 juin 1991, statuant en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires ... a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de charges arriérées arrêtées au 30 septembre 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner au paiement de charges de copropriété arriérées, alors, selon le moyen, 1° que si...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 29 mars 1988, la Société française de factoring la SFF a accepté de payer, par subrogation, dans les conditions définies à l'acte, les créances relatives à l'ensemble des opérations commerciales effectuées par la société Micro connection international société MCI et représentées par des factures ; que, le même jour, M. X... s'est porté caution solidaire de la société MCI pour toutes les sommes qui...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président d'une chambre de métiers .... ...Avocats : MM. Cossa, Henry....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à Mme X..., en sa qualité de présidente d'une chambre de métiers, d'acquitter les cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sur les indemnités mensuelles de fonctions qu'elle avait perçues en 1986 et 1987 en sus des remboursements de ses frais ; Que l'intéressée fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurit...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Clause de dédit - Définition . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment " s'il y a dédit...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Avocat représentant plusieurs parties - Formalités nécessaires . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 762 du Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...