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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA01324
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeBI..., M. et MmeH..., M. et MmeAO..., MmeBG..., M. AP..., M. et MmeAD..., M. et MmeI..., M. et MmeC..., M. et MmeJ..., M. et Mme BH..., M. et MmeAE..., M. et MmeD..., M. et MmeL..., M. et MmeM..., M. et MmeAZ..., M. et MmeN..., M.O...; M. et MmeBA..., M. et MmeAQ..., M. E..., M. et MmeAR..., M.P..., M. et MmeAS..., M. et MmeAF..., M. et MmeF..., M. AT..., M. et MmeQ..., M. et MmeR...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA02311
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...B...et Frères a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500113/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA02312
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500131/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15DA01094
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-02-02... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 à hauteur de 25 690 euros et de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. Par un jugement n° 1002217 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE03208
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, à concurrence d'une somme de 18 797 euros. Par un jugement n° 1005451 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1101373 du 20 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées sous les n°1100557 et 1100558, M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un seul jugement n°1100557,1100558 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1107180 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1104350 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1004047 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2014, M. B...A...
