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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA02454
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CASIRO COSICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération française de gym suédoise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2012, ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA02455
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CASIRO COSICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision E... de M. D... B... et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. D... B... a été assujetti au titre des années 2005 à 2011 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA01324
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeBI..., M. et MmeH..., M. et MmeAO..., MmeBG..., M. AP..., M. et MmeAD..., M. et MmeI..., M. et MmeC..., M. et MmeJ..., M. et Mme BH..., M. et MmeAE..., M. et MmeD..., M. et MmeL..., M. et MmeM..., M. et MmeAZ..., M. et MmeN..., M.O...; M. et MmeBA..., M. et MmeAQ..., M. E..., M. et MmeAR..., M.P..., M. et MmeAS..., M. et MmeAF..., M. et MmeF..., M. AT..., M. et MmeQ..., M. et MmeR..., M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA02311
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...B...et Frères a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500113/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA02312
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500131/2-2 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE COSICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204551 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2015 par télécopie et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2016, 15NC02339
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1001654 du 10 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC00996 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel form...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15DA01094
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-02-02... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 à hauteur de 25 690 euros et de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale pendante devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. Par un jugement n° 1002217 du 28 février 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE03208
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, à concurrence d'une somme de 18 797 euros. Par un jugement n° 1005451 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...COSICH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1101373 du 20 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 18...
