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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00223
...SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102900 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA02685
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Fongecif Ile-de-France à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 2005315/3-1 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2022, le 21 juillet 2022 et le 29 novembre 2022, Mme B... D..., représentée par Me Spire, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 décembre 2022, 22PA02612
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101143 du 23 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. C..., représenté par Me Magdelaine, doit être regardé comme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA05725
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2115431 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A..., représentée par Me Le Corre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2115431 du 26 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 février 2022, 21PA01050
19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, mis à la charge de la SARL B... au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 et des exercices clos en 2007 et 2008, et au paiement desquels il a été solidairement tenu. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03574
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 280 790 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, mis à la charge de la SARL Fellous au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009 et des exercices clos en 2007 et 2008, et au paiement desquels il a été solidairement tenu. Par un jugement n° 1606896/1-2 du 19 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2018, 15VE01472
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Générale de Téléphone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé le licenciement de Mme B... C..., ainsi que d'annuler la décision du 24 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03714
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jat a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605952/3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03721
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510376/3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2017, M. C..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA03722
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles a été assujetti son foyer fiscal au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602870/3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
