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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CORNU-LOMBARD-SORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, les décisions du 16 septembre 2018 puis du 30 novembre 2018 par lesquelles la ministre du travail a rejeté d'abord implicitement son recours hiérarchique formé le 15 mai 2018 puis explicitement. Par jugement n°s 1820878/3-3 et 1902111/3-3 du 22 octobre...

...CABINET CORNU SADANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bastard a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Esvres-sur-Indre à lui verser la somme de 19 828,20 euros en paiement de travaux réalisés pour son compte. Par un jugement n° 1704420 du 25 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2019, la société Bastard, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 avril 2019 du tribunal administratif d'Orléans ; 2° de condamner...

...CABINET CORNU SADANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. C...et A...E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum la commune de Bourgueil et son assureur, la société MMA IARD, à leur verser la somme de 61 363,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le mûr de clôture de leur propriété. Par un jugement n° 1503179 du 31 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Bourgueil à leur verser à ce titre la somme de 31 577,60 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

...CABINET CORNU SADANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 7 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Rillé Indre et Loire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire modificatif et de condamner l'Etat, d'autre part, à l'indemniser des préjudices subis du fait de cette décision. Par un jugement n°1500358 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CORNU - LOMBARD - SORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques IEP de Lille l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1207038 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...CORNU...Vu I°, sous le n° 11NT02087, la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Charollois, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-774 en date du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 8 octobre 2009 du préfet d'Indre-et-Loire l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du n° 20 au n° 247 du boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire ; 2° de rejeter la demande présentée par l'EURL Pharmacie de la Croix Périgourd , Mme Y, la SNC Pharmacie Victor Hugo, la SARL...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL C.P.C- CABINET PHILIPPE CORNU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Sylvain A, demeurant ..., par Me Cornu, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802708 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 19 juillet 2008 qui leur a été délivré par le maire de la commune d'Anglesqueville-l'Esneval pour un terrain...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...SELARL C.P.C- CABINET PHILIPPE CORNU...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ADAS, dont le siège social est situé 47 rue de la République à Bonsecours 76240, par Me Cornu ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802156 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...CORNU-SADANIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 juin et 30 novembre 2007, présentés pour la SOCIETE CIVILE INSTITUT , qui a son siège 24, rue Michelet, à Tours 37000, par Me Cornu-Sadania, avocat au barreau de Tours ; la SOCIETE CIVILE INSTITUT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 05-1894 en date du 17 avril 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui...

...SELARL CORNU LOMBARD SORY...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric , ..., par Mes Pinguet et Lefebvre ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203083 et n° 0301154 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...