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...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Charras a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire quatre gîtes avec annexes, sauna et piscine à la SCI Les Jardins du Roc. Par un jugement n° 1003222 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX00529 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la SCI Les Jardins du Roc contre ce jugement et rejeté la demande de MmeB.... Par un...

...CORLAY...Vu les procédures suivantes : 1° La SCI les Jardins d'Antan a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010. Par un jugement n°1302931 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des impositions contestées à concurrence d'une réduction de la base imposable de 2 670 euros pour 2009 et de 324,61 euros pour 2010, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n°15NT00370 du 7 avril...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a refusé de leur verser l'allocation dite " tiers digne de confiance ". Par un jugement n° 1600489 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2017 et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Marne demande au Conseil d'Etat...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 936,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard mis par la commune à lui délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage. Par un jugement n° 1502086 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16LY02940 du 24 mai 2018, enregistrée le 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1419457 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige. Par un arrêt n° 16PA03176 du 14 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Par un pourvoi...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : L'association Biozat environnement, M. et Mme E...D..., Mme F...H..., M. et Mme A...B..., M. et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des installations de production d'électricité comprenant 6 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Biozat. Par un jugement n° 1500388 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a annulé l'arrêté. Par un arrêt n° 16LY02858 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel form...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RECOUVREMENT D'OFFICE DES... ...CORLAY...Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas, la section de commune de Frideroche, M. C... E..., M. B... G..., M. H... A..., M. I... J... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme portant émission d'office de titres de...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1312914 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3 856 234 euros correspondant à la fraction de la plus-value réalisée par M. B... le 29 mai 2007, dans la catégorie des revenus...

...CORLAY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503717 du 5 avril 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA02920 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., prononcé la réduction des impositions dues au titre de de l'année 2008 à concurrence de l'inclusion dans ses bases d'imposition de sommes...