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...Me Copper-Royer, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014, que Thierry X..., engagé le 7 février 2005 par la société Eric Soccer la société en qualité de directeur du développement en charge des filiales, a exercé des mandats sociaux au sein de la société Olympique de Marseille, filiale de la société ; qu'il a mis fin le 10 janvier 2008 à l'ensemble de ces mandats ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'à la suite...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-15 - Incompétence... ...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 13-15 du code de...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2014, que M. X... a été engagé par la société Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35 heures, que, licencié le 17 mai 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 9 février 2016, rendue par un premier président, que Mme X...a saisi un tribunal d'instance d'une contestation sur les conditions de funérailles de Louis Y..., époux de sa soeur pré-décédée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer le jugement qui a rejeté sa contestation et dit que Louis Y... sera inhumé au cimetière de Lorient ; Attendu que l'avis du ministère public...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet 2015, le président de la cour...

...Me Copper-Royer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, la société Oseo financement, propriétaire de quatre compacteurs à déchets, les a donnés en location, sans option d'achat, à la société Equater...

...Me Copper-Royer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° B 14-10. 361 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 269 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2016, dans le litige opposant : - la société du Plessis Bourré, société civile immobilière, dont le siège est Le Château du Plessis-Bourré, 49460 Écuillé, demanderesse au pourvoi, à : - M. Bruno X..., domicilié ..., 49100 Angers, défendeur à la cassation, Vu la communication faite au procureur général...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 2013, que M. X..., salarié de la société Elres, a présenté par courrier du 14 avril 2009 une demande de mise à la retraite avec effet au 1er mai 2009 ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit résulter d'une...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait...

...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 2014, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 janvier 1992, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire d'un montant de 125 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile...