Facebook Twitter Appstore

2 867 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2016, 14VE03574

...COPPER-ROYER... 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BRAMI SUPERALLIAGES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser une somme de 1 165 229 euros, assortie des intérêts à compter du 3 mai...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juin 2016, 387811

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum d'insertion RMI à compter du 1er septembre 2002 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations de RMI d'un montant de 22 745,08 euros décompté sur la période du 1er septembre 2002 au 30 décembre 2007. Par une décision du 3 avril 2012, la commission départementale d'aide sociale du Calvados a rejet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-17272

...Me Copper-Royer... SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur indépendant - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Paiement - Obligation - Travailleur indépendant - Modalités d'exercice de l'activité - Indifférence Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-20487

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-13833

...Me Copper-Royer, SCP Lévis... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Applications diverses - Saisie-attribution ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Tribunal chargé de la procédure collective - Office du juge - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des paiements...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-19779

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Norbail immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2015, que la société Norbail immobilier le vendeur a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti l'acquéreur, un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option avec transfert de propriét...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 mai 2016, 385788

...COPPER-ROYER... 095-08-05-01-06 - CAS OÙ LA CNDA ACCORDE LE STATUT DE RÉFUGIÉ À UN DEMANDEUR D'ASILE - OBLIGATION D'EXAMINER, MÊME D'OFFICE, L'APPLICATION DU PRINCIPE D'UNITÉ DE LA FAMILLE POUR STATUER SUR LE RECOURS DU CONJOINT DE CE DEMANDEUR - EXISTENCE. 095-08-05-01-06 Après avoir accordé à un demandeur d'asile le statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile ne peut, sans erreur de droit, refuser à son conjoint le statut de réfugié sans s'interroger sur l'application du principe d'unité de la famille. ...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04 mai 2016, 379624

...BOUTHORS ; COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de l'Université de Paris-Fondation hellénique. Par un jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011, le tribunal administratif a condamné la chancellerie des universités de Paris à verser à M. A...la somme qu'il demandait au titre du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393470

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2016, 14-25800

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 11 - Principe d'égalité - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, faisant grief à l'arrêt attaqué de refuser son inscription au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.