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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 mars 2024, 22MA02644
36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Militaires voir : Armées.... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 551 430,95 euros en indemnisation des préjudices non réparés et subis du fait de l'accident dont il a été victime le 5 octobre 2012. Par un jugement n° 2000965 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mai 2023, 21MA02397
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 317 460,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier de La Ciotat le 26 avril 2015. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03112
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 18 099,80 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 28 mai 2016 alors qu'il circulait à vélo sur la route départementale D 559. Par un jugement n° 1706190 du 16 mai 2019, le tribunal administratif Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 111 391,07 euros à titre de réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie le 29 mars 2010 à l'hôpital Sainte-Marguerite de Marseille. Par un jugement...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP MAURICE- RIVA-VACHERON ; SCP MAURICE- RIVA-VACHERON ; CONSOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...N...et M. F...N..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils C...et Tanguy, M. et Mme E...N..., M. et Mme G...O..., ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation du centre hospitalier de Montélimar à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CONSOLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Sylvie B, domiciliée ..., et M. Michel B, domicilié ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs fils Luca et Tanguy, Mme Sylviane C veuve B, domiciliée ..., M. et Mme Robert A, domiciliés ... ; Les consorts B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604299 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BURZIO - CONSOLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour M. et Mme Guy A, demeurant ..., par Me Consolin de la société d'avocats Burzio - Consolin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602903 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Briançon soit condamné à leur verser les sommes de 1 417 270 euros à Mme A en raison des fautes de nature...
...CONSOLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1999 sous le n° 99MA02265, présentée par M. X, demeurant ... M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 9504280 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 26 juin 1995 par lequel le maire de Six-Fours- les-Plages lui a délivré un permis de construire, en tant que cet article met à sa charge une participation financière au réseau public d'assainissement ; 2°/ d'annuler la...
