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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 janvier 2017 et le 16 janvier 2018, la SAS GF Béziers, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de sport sur un terrain situé avenue Jean Monnet, ZAC de la Méridienne, en tant que...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2017, le 4 janvier et le 12 janvier 2018, la SAS Polygone Béziers, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de sport sur un terrain situé avenue Jean Monnet, ZAC de la...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, l'association Priorité centre-ville - Fédération pour le développement économique, environnemental, patrimonial et culturel de Béziers, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2017, l'association En Toute Franchise Département de l'Hérault, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a délivré un permis de construire à la société Décathlon en vue de la création d'un magasin de sport sur un terrain situé avenue Jean Monnet, ZAC de la Méridienne, et la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mai 2018, 15VE03553
37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion du logement qu'elle occupait, sis 10 rue Salvador Allende à Stains Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1501581 du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2018, 17NT01818
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juin 2017 et le 5 février 2018, la SAS Distribution Casino France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Adis à procéder à l'extension de 10 417 m² à 15 150 m² du centre commercial à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Amilly Loiret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Adis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2018, 15VE02790
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine a résilié son engagement de servir au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Par un jugement n° 1206848 en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 janvier 2018, 17NT01192
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 avril 2017, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, la demande présentée par la société Distribution Casino France. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2016, la société Distribution Casino France, représentée par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2017, 15NT02230
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 avril 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté le recours présenté par la SAS Distribution Casino France contre la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret a autorisé la SAS Peuplidis à procéder à une extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne U Express à Château-Renard et a confirmé l'autorisation accordée. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, la société SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, 17NT01371
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 7 août 2017, la société Distribution Casino France, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 018 205 15 00014 du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial d'une surface de plancher totale de 24 195,23 m² sur un terrain localisé au lieu-dit " Champ des Quatre-vingt Boisselées " et de la décision du 23 novembre 2015 rejetant son recours...
