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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA05315
...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 6 mai, 12 octobre et 23 novembre 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 5 novembre 2019 par le maire de La Ciotat à la société Seydis SHO en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Ciotat et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 20MA03887
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 12 mars 2021 et 15 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du Maire de Roquefort-les-Pins portant le n° PC 00610519T0065 du 21 août 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT00248
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Falaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1802630 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°20NT00248 les 22 janvier, 20 avril et 17 juin 2020 Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT03602
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Coutances a refusé que l'organisation de son emploi du temps soit revue de manière à respecter le temps de travail annuel défini contractuellement, et a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 26 500 euros au titre de la rémunération de ses heures de travail de nuit et de 50 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT03607
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Coutances à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis en raison du non-respect de l'amplitude horaire et du temps de repos quotidien réglementaires. Par un jugement n°1801771 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 avril 2021, 19BX00774
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2019 et 30 décembre 2019, la société en nom collectif Grand Marché, la société Vindemia Distribution, l'entreprise individuelle Lallemand Bertrand et la société Le Poteau Vert, représentées par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de La Possession a délivré à la société ALG Consulting un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 18PA00734
01-01-05-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 février 2017 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers IFSI du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de la formation. Par un jugement n° 1704066/1-2 du 27 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2020 et 6 juillet 2020, sous le numéro 20MA00547, la SAS Casino Distribution France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA02502
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 9 octobre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 7 mars 2019 autorisant l'extension de 852 m2 de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market, de secteur 1 à dominante...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA00606
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pormenaz a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré immédiatement cessibles, conformément aux plans parcellaires, les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de...
