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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 21NT00260
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002414 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT03602
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Coutances a refusé que l'organisation de son emploi du temps soit revue de manière à respecter le temps de travail annuel défini contractuellement, et a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 26 500 euros au titre de la rémunération de ses heures de travail de nuit et de 50 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT01618
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2021 du même préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n°s 2102479, 2200187 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT01503
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 31 mars 2021 par lesquelles le préfet du Calvados, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une année et, d'autre part, l'a assign...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 octobre 2022, 22NT00761
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2200054 du 14 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen lui a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, M. B..., représenté par Me Balouka, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT00248
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Falaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1802630 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°20NT00248 les 22 janvier, 20 avril et 17 juin 2020 Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00952
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département du Calvados pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2022, 22NT00397
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office. Par un jugement n° 2102026 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. C... D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT00775
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300272 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, 23NT00776
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300288 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 5 février 2023. Procédure devant la cour : Par une requête...
