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| 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...COLONNA D'ISTRIA...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010, présentée par les avocats associés Pierre Colonna d'Istria et Nicole Gasior pour Mme Sonia A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804234 rendu le 27 mai 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé contre l'arrêté du 7 janvier 2008 mettant fin à sa scolarité en tant que...
17-05-02-07 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée par les avocats associés Pierre Colonna d'Istria et Nicole Gasior pour M. M'Hamadi , élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805641 rendu le 16 septembre 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 2008 par laquelle la commission de recours du jury d'aptitude...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour Mme Danielle A, demeurant au ..., par la SCP Pierre Colonna d'Istria - Nicole Gasior ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0803028 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir, par son article 1er, condamné l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de mille euros, par son...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2010 sous le n° 10MA02626, présentée par Me Colonna d'Istria, avocat, pour M. Boubker A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804002 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points du 14 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Colonna d'Istria et Me Gasior, M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803193 en date du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Carlipa et du département de l'Aude à lui payer la somme de 11 674,59 euros en réparation des...
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2010 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 11 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a accordé un permis de construire à M. A ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2010, présentée pour la SOCIETE MAJOREL, dont le siège est situé 1 avenue des Poilus à Marseille 13013, par la SCP Pierre Colonna d'Istria - Nicole Gasior ; la SOCIETE MAJOREL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800278 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2007 par laquelle la commune de...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour M. Antoine A demeurant ..., par Me Gasior ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705934 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la communauté urbaine Marseille Provence Métropole responsable du préjudice subi à la suite de la chute dont il a été victime le 15 mars 2007 ; 2° de...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP COLONNA D'ISTRIA-GASIOR...Vu l'arrêt n° 08MA0272 par lequel la Cour administrative de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de Mlle Modwene A, tendant à la réformation du jugement du 15 novembre 2007 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a notamment condamné le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 25 300 euros, sous réserve de la provision de 10 000 euros qui lui a été déjà versée, en tant que le tribunal n'avait pas procédé à la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SCP PIERRE COLONNA D'ISTRIA - NICOLE GASIOR...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2008, présentée pour M. Van Hung A, demeurant ..., par Me Colonna d'Istria et Me Gasior ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603543 en date du 11 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 210,02 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de...
