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...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ville de Troyes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les sociétés Aubelec et DM Services à lui verser la somme de 102 056,94 euros au titre des frais exposés pour la reprise des désordres qui ont affecté le réseau de distribution électrique situé sous l'esplanade Delestraint avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de l'enregistrement de sa demande et également de les condamner solidairement à lui verser la somme de 8 432,40 euros au titre des...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Bréviandes à lui verser la somme globale de 17 992,62 euros en réparation des divers préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison de l'absence de renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 2000784 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle d'assurances des instituteurs de France MAIF en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes I... J..., Anita R..., H... M..., Maryse Saget, G... Q..., Natacha P..., l'entreprise Gagni, Mmes L..., Elodie F..., Mme C... S... et M. B... K..., victimes du sinistre survenu le 27 juillet 2013, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Joinville, à lui verser la somme totale de 143 042,72 euros en réparation des préjudices personnels et matériels subis...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Zanimo Shop a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Briel-sur-Barse à lui verser la somme globale de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manquements de la commune dans le suivi de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1902398-2000010 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de recettes n° 19 d'un montant de 54 730 euros TTC émis par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais CCSSOM le 6 mars 2020 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000860 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, déchargé la société Suez Eau France de son obligation de payer une somme de 3 413 euros, d'autre...

...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Paisy-Cosdon a délivré à M. C... A... un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 15 juin 2021, le 18 octobre 2021 et le 14 février 2022, Mme D..., représentée par...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Joinville a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Marne a délivré à la société Unitech Services SAS une autorisation environnementale en vue d'exploiter des activités de blanchisserie et de laverie de linge provenant d'industriels du secteur nucléaire, ainsi que de maintenance et...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 135-05-06 Collectivités... ...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arcis-sur-Aube a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par le syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la région d'Arcis-sur-Aube, respectivement, le 30 novembre 2017 pour un montant de 2 899,96 euros et le 20 novembre 2018 pour un montant de 3 092,51 euros, d'autre part, d'annuler la...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...SCP COLOMES - MATHIEU - ZANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur délégué du groupement hospitalier Aube-Marne a refusé de le réintégrer sur un poste de médecin urgentiste au centre hospitalier de Romilly-sur-Seine, ensemble la décision du 10 janvier 2019 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...SCP COLOMES-MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 8116563 Canada Inc " Promotions canadiennes " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé deux amendes d'un montant total de 32 000 euros en sa qualité d'employeur de salariés étrangers...