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...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, sous le n°03MA01418, présentée par M. Charles X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°015169 du 7 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2001 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'accueillir sa demande d'injonction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au...

...COLLARD...Vu I, sous le n° 02MA01109, la requête, enregistrée le 13 juin 2002, présentée pour Mme Eliane Z... veuve et M. H... , élisant domicile ..., par Me B... ; Mme et M. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à titre principal à la condamnation de la commune de Sillans la Cascade à les indemniser des préjudices subis par eux-mêmes, épouse et fils de M. D... et par celui-ci du fait de l'accident qu'il a subi puis de son décès ainsi que des préjudices directement subis par M. D... et à titre subsidiaire à ce que le...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 et le mémoire complémentaire en date du 28 avril 2006 présentés pour M. François X, Mme Christiane X et M. Jean-François X élisant domicile ..., Mme Françoise Y et sa fille mineure Laura, élisant domicile ..., et M. Christian X élisant domicile ..., par Me Collard ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9807103 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à verser une somme de 31 000 euros à M. et Mme François X, parents de M. Patrick X...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000 sous le n° 00NC01063 complétée par un mémoire enregistré le 19 novembre 2001 présentés par Mme Marcelle X, demeurant : ..., Mme BOFFFIN demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98217/98794/9939, du 9 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997, et la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages intérêts ; 2' - de lui accorder la décharge de ces impositions...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1611 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit, d'une part, déclaré responsable de l'accident survenu le 12 septembre 1998, sur la route nationale n° 174 à Sainte-Marie-Laumont, au cours duquel leur fille Léa et Mme Nicole Y sont décédées, d'autre part, condamné à leur verser, à chacun, la somme de 1 F, ainsi qu'une...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour : - Mme Marie-Louise X, demeurant ... ; - Mme Paule Y, demeurant ... ; - Mme Danièle X, demeurant ... ; - M. Jean-Jacques X, demeurant 11, rue Magnolia à Mouazé 35250 ; - Mme Monique Z, demeurant ... ; - M. Francis X, demeurant ... ; - M. Frédéric X, demeurant ... ; - Mme Chantal A, demeurant ... ; - et Mme Vanessa B, demeurant ..., par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-500 du 15 mars 2007 par lequel Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2808 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2001 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a autorisé M. Daniel Y à exploiter 5 ha 85 a de terres sises sur la commune d'Aviré, à la condamnation de l'Etat et de M. Y à l'indemniser de son préjudice et à ce que soit ordonné le versement de l'aide communautaire liée...

...COLLARD...Vu, I, sous le n° 10NT01605, la requête enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour Mme Nadia X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée SARL La Péniche Dorée, dont le siège est ..., par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2165 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes lui a enjoint, à la demande du département de la Sarthe, de procéder à l'enlèvement d'une péniche amarrée sur la Sarthe quai Ledru-Rollin au Mans dans un délai de trois mois à compter de...

...COLLARD...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour Mme Nadia X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée SARL La Péniche Dorée, dont le siège est ..., par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1582 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, pour contraventions de grande voirie, à payer trois amendes de 500 euros chacune ; 2° de la relaxer des poursuites diligentées contre elle par le préfet de la Sarthe ; 3° de mettre à la charge...

...COLLARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour M. Alain-Pierre X, demeurant ..., par Me Collard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406122/5-2 du 13 avril 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes indemnitaires concernant les conséquences pécuniaires attachées à la décision du 13 janvier 2003 et la réparation de son préjudice financier et moral ; 2° de condamner la ville de Puteaux à lui verser la somme de 57 997 euros en réparation de son préjudice matériel et moral, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...