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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2006060, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2006060 du 29 avril...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...COHN ; COHN ; COHN...Vu 1° sous le n° 17VE02779 la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 octobre 2016 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1608734 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2017, M. C...demande à la Cour d'annuler ce jugement, de constater le...

...COHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2013 par laquelle le président du Conseil général du Val-de-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, d'enjoindre au président du Conseil général de lui restituer son agrément dans un délai qui ne saurait excéder 8 jours et le renouveler si nécessaire pour une durée de cinq ans, enfin, de condamner ledit conseil à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une indemnisation de 1 150...

...COHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1422863/2-2 du 23 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2015, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...COHN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme A...F...épouseC..., demeurant..., par Me Cohn ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302055/7 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et...

...COHN...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209853/5-1 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure de reconduite ; 2° d'annuler les décisions, contenues dans cet...

...COHN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. Abdelkrim B, demeurant ..., par Me Cohn ; M. B demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n°1113623/2-1 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie...

...COHN...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samino A demeurant chez M. Mathurin B ..., par Me Cohn ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904829 du 29 septembre 2009 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...COHN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. B, ..., par Me Cohn, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001722 du 8 mars 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa...

...COHN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 18 janvier et 5 février 2008, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716698/6-2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 septembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mahamadou A, lui faisant obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée le 19 septembre 2007 par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...