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...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1821710 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des pénalités mises à la charge de M. A..., à hauteur de 53 631 euros, et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de la demande...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...SELARL CABINET COHEN-TOKAR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la somme de 46 034 euros mise à sa charge le 3 août 2018 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en remboursement des sommes qui lui ont été versées au titre de l'allocation de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1806164 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

30-01-05 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille F... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 10 novembre 2015 dans la cour de l'école élémentaire Patte d'Oie située à Toulouse. Par un...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. - Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré son agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " gestionnaire de paie ". Par un jugement n° 1802222 du 14 mai 2019, le...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. - Formation... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018, par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " assistante ressources humaines " ainsi que la décision du 9...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 20 mars 2017 et d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de reconnaître l'accident survenu le 20 mars 2017 comme une rechute de l'accident de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...COHEN;COHEN;COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2002638 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 14 mai 2022 sous le n° 22MA01397, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 22 septembre 2022, M. A..., représenté par Me...

...COHEN UZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104679 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 juillet 2021 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1800152 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 octobre 2017 de la commission de recours contre les...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802362 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...