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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Machina a demandé au tribunal administratif de Nice le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 181 232 euros sur la vente en l'état futur d'achèvement de deux appartements situés à Cannes. Par un jugement no 1804641 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., M. C... de Fontmichel et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu avec la société en nom collectif Grasse-Vacances et le versement à celle-ci de la somme de 1 700 000 euros à titre d'indemnit...

19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-05... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bazin, représentant la société Cadanor...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis Smett a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés spontanément acquittées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis Smett a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions établies en matière de retenue à la source au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 pour un montant, en droits et pénalités, de 195 515 euros. Par un jugement n° 1801722...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agu et Associés Var a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600947 du 24 avril 2018, le tribunal...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Testa a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 83 156 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801185 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY ; CMS BUREAU FRANCIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour, faisant droit à la demande de l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, a annulé le jugement n° 1605166 du 12 décembre 2018 du tribunal...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. G... K... et M. I... J... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2016-164 du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a autorisé le maire à résilier par anticipation le bail emphytéotique conclu avec la SNC Grasse-Vacances en contrepartie du versement de la somme de 1 700 000 euros à cette dernière...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Dan Araso a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis du 23 mars 2017, délivré par le maire de la commune de Zonza à la SCI Brusi II, autorisant une division parcellaire et la construction de deux maisons annexes à celle existant sur la parcelle cadastrée section I n°3291 au lieu-dit Araso, Arghiarella, ensemble la...