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...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corbie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la compagnie d'assurance Balcia Insurance SE à lui verser, en exécution du contrat d'assurance conclu le 1er janvier 2014, une somme de 316 393,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation au titre de la réparation des dommages survenus dans la salle de spectacles Adalhard et une somme de 15 000 euros pour avoir abusivement retardé le paiement de cette indemnité. Par un jugement n...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., a demandé sa condamnation à une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial et à ce qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et de notification du jugement à intervenir par huissier de...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte fixée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 13 juillet 2018 à un montant 50 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le 29 septembre 2018 et le 10 décembre 2021 soit 1 168 jours. Par un jugement n° 2111764 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a condamné M. C... à verser la somme totale de 29 200 euros à 1'établissement public Voies Navigables de...

...DAZZA;DAZZA;DAZZA;CLL AVOCATS;CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société D... conseil et ingénierie, l'EURL Assistance, C... Etude et Suivi ACES, la société Émile Gaddarkhan et fils et F... à chaud A... à lui verser la somme de 44 991 275 euros en réparation des désordres affectant l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire de condamner les mêmes parties à lui verser...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2003471, d'une part, d'annuler le procès-verbal de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure du 29 août 2019, le titre exécutoire d'un montant de 3 151,62 euros émis le 27 novembre 2019 par l'établissement public Voies navigables...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Dune Constructions, Sopreco et Cir Préfa ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les conditions d'exécution du marché de construction du nouveau lycée situé sur le territoire de la commune de Créon. Par une ordonnance n° 2302353 du 15 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande et a désigné M. A...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1500501, le département du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure à lui verser la somme de 17 382 000 euros assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts. Par l'article 3 de son jugement nos 1201033, 1401763 et 1500501 du 4...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOI À LA DÉCISION DU... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des syndicats des personnels des affaires culturelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. B... en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 11 juillet 2018 et l'arrêté rectificatif du 12 juillet 2018 portant...

...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., la société Label Explo et la société Explo NC ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté de la présidente de la Province Sud du 14 décembre 2022 autorisant la société Katexplo à exploiter un site pyrotechnique composé de cellules de stockage de produits explosifs, d'un atelier de fabrication d'émulsion mère et de fabrication d'émulsion encartouchée, d'une unité de fabrication de nitrate fuel, sis sur la carrière de Katiramona - lots 2701 et 2702 - commune de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande de protection fonctionnelle a été rejetée, d'enjoindre à l'Office français de la biodiversité de lui accorder la protection fonctionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner l'Office à lui verser un montant de 21 323,67 euros jusqu'au 1er mars 2020 en réparation...