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...SCP CLEMANG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par un jugement n° 2000979 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP CLEMANG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... A... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2200206 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A... D... A...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 janvier 2021, sous le n° 21EX01, M. A... B..., représenté par Me Gourinat, demande l'exécution de l'arrêt n° 18NC00731-18NC00737 du 3 mars 2020 par lequel la cour a annulé la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 octobre 2015 en tant qu'elle met à la charge de M. B... un montant de contribution spéciale correspondant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, a...

...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le maire de Verdigny lui réclamant la somme de 9 701,59 euros en remboursement des indemnités de coordination qu'il a perçues. Par un jugement n° 1801969 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020 au greffe du Conseil d'Etat, transférée à la cour, et régularisée le 26 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Gourinat, demande à la...

...SCP CLEMANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme A... B..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Skopje République de Macédoine refusant de délivrer à M. E... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement no 2113862 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annul...

...SCP CLEMANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme A... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Skopje République de Macédoine refusant de délivrer à M. E... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2113862 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de...

...SCP CLEMANG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20NC03285 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année. Par le même arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint au préfet de la...

...SCP DEFOSSE-CLEMANG-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, présentée pour M. Denis A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603070 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2006 de l'inspectrice du travail de la Côte d'Or autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; M. A soutient que: - la décision n'est pas motivée ; - l'inspecteur du travail n'a pas procédé à un examen de la réalité du motif économique au niveau des entreprises du...

...SCP DEFOSSE-CLEMANG-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présenté pour M. Jacques A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601654 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Auxonne à lui payer la somme de 45 000 euros ; 2° de condamner la commune d'Auxonne à lui payer la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant des faits de harcèlement moral dont il a été l'objet ; 3° de la condamner à lui payer la somme de 1 700 euros, au titre de l'article L...