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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2021, 21NT01604
...ZAMBO MVENG JEAN-CLAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Rabat rejetant implicitement la demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française par M. D.... Par un jugement n° 2009975 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 29 juillet 2021, 21NT01605
...ZAMBO MVENG JEAN-CLAUDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Rabat refusant de délivrer un visa de long séjour à M. E.... Par un jugement n°2009975 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa...
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802109 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 04 mars 2021, 20MA00146
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2017 par laquelle le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a rejeté leur demande préalable indemnitaire et de condamner cet établissement à leur verser, en leurs qualités d'ayants droit de Mme H... C..., la somme totale de 20 000 euros au titre des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NT03189
...JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin et, à titre subsidiaire, la réduction de 196 530 euros des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin ou la réduction des bases d'imposition de 860...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 19MA03359
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme H... G... et M. E... et Mme J... K... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Isola à verser la somme de 50 000 euros à chacun de leur couple, outre la somme de 15 000 euros à M. G... et celle de 8 000 euros à Mme G..., en réparation des préjudices subis du fait d'un éboulement de rocher survenu le 23 février 2014. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 11 février 2021, 19MA03735
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...JEAN-CLAUDE BENSA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 41 122,68 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime à Cagnes-sur-Mer. Par un jugement n° 1701401 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 09 février 2021, 19MA03077
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS C... et Fils a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'accident du 4 mai 2016, d'annuler la décision du 22 septembre 2017 par laquelle la commune d'Aubagne a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 18LY04048
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP A.B.G. ELVIRE GRAVIER - CLAUDE GRAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Didier A... et M. C... F... et Mme J... K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Chandolas a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Ducros P. J. en vue de l'extension d'un hangar sur un terrain situé au lieudit Maisonneuve. Par un jugement n° 1608884 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA01693
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET JEAN-CLAUDE BENSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, ou à titre subsidiaire, que les...
