Recherche de avec pour avocat CIRCE dans la jurisprudence francophone

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...CIRCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... dit B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 1801961 du 29 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'annulation de l'intéressé. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CIRCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 764,37 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable. Par un jugement n° 1700029 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme de 150 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CIRCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 août 2016 par lequel le maire de Nyons a délivré à la SNC Antignan un permis de construire un bâtiment comportant 12 logements. Par un jugement n° 1607460 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés le 4 janvier et le 8 juillet 2019, M...

71-02-006 Voirie. Régime juridique de la voirie. Aliénation de chemins ruraux. ... ...CIRCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E...et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 1er septembre 2014 par laquelle le conseil municipal du Collet-de-Dèze a procédé au déclassement d'une partie du chemin rural dit " des Crozes " et a décidé sa cession et d'enjoindre au maire d'interrompre toute transaction concernant la cession du chemin rural dit " des Crozes ". Par un jugement n° 1403321 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

...CIRCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jvris Publica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 16 258,54 euros toutes taxes comprises, 5 000 euros et 80 euros correspondant respectivement aux prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice qu'elle a exécutées, aux préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du défaut de...

...CIRCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jvris Publica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune d'Aramon à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 8 835,72 euros toutes taxes comprises, 3 000 euros et 40 euros correspondant respectivement aux prestations de conseil juridique qu'elle a exécutées pour la création d'un pôle santé et d'un espace culturel sur le territoire de la commune d'Aramon, aux préjudices qu'elle estime avoir subis...