Recherche de avec pour avocat CIAUDO dans la jurisprudence francophone - page 19

...CIAUDO...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2000, sous le n° 00MA01684, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952630 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de l'EURL Les Acanthes tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1990 et 1991 ; 2°/ de remettre lesdites impositions à la charge de l'EURL Les Acanthes en ce qui...

...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2000 sous le n° 00MA01048, présentée pour la société Pension ROSE-MARIE dont le siège est Y... Juan à Vallauris 06220 représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9403946 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...

...CIAUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1999, sous le n° 99MA01905, présentée pour M. Emile X, demeurant à ..., par Me CIAUDO, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03 C 1°/ de surseoir à l'exécution et de réformer le jugement n° 95-2948 en date du 8 juillet 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 sous les articles 70035, 70036 et 70037...