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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Antoinette X..., la société Etude généalogique Jolivalt société Jolivalt ayant identifié les héritiers de la défunte, a proposé à ceux-ci un contrat de révélation de succession que deux d'entre eux, MM. Philippe et Michel X... consorts X..., ont refusé de souscrire ; que la société Jolivalt a assigné ces derniers en paiement d'une somme correspondant à 35 % hors taxes de la part d'héritage nette leur revenant sur le fondement des articles 1371 et suivants...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé, en ce qu'il vise le prêt consenti le 23 août 1989 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative au prêt consenti par sa mère le 23 août 1989 ; Attendu que, sans avoir à réfuter les motifs du jugement...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2007, que M. X... a, suivant un contrat à durée indéterminée conclu, avec effet au 1er octobre 2003, avec l'association cultuelle et culturelle de la communauté musulmane de l'agglomération d'Annecy, exercé la fonction d'imam ; que l'association a, le 8 janvier 2005, rompu le contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations contractuelles entre...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 janvier 2001 en qualité d'agent de propreté par la société Azur industrie, Mme X... a été en arrêts de travail successifs pour maladie à compter du 25 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2005 pour nécessité de procéder à son remplacement définitif au regard des difficultés occasionnées par ces arrêts de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse approvisionneuse par la société des Grands Magasins " La Riviera ", aux droits de laquelle vient la société Grands Magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt-neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, pour pourvoir, dans un premier temps au remplacement de Mmes Y... et A..., en congés payés, puis au remplacement de Mme Z..., absente...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... à été engagé par la société SRPAM en qualité d'officier polyvalent, par contrat à durée déterminée du 27 février au 31 août 2002, ayant pour objet le remplacement de M. Y... qui préparait son départ en congés sans solde ; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003, l'administrateur des affaires maritimes en vue de la tentative...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 2007, que M. X... a été engagé le 29 mars 1993 par la société Isor ; qu'il était en dernier lieu directeur du développement, notamment pour la région parisienne, directement sous les ordres du directeur général adjoint ; que, par lettre du 5 janvier 2004, il lui a été annoncé la création d'un poste de directeur du développement auquel ses fonctions seraient désormais rattachées ; que cette lettre expliquait...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-13. 379 et n° E 08-13. 629 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 08-13. 379 et le premier moyen du pourvoi n° E 08-13. 629, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune résolution précise relative à une nouvelle répartition des charges de copropriété n'avait été soumise à l'assemblée générale du 4 août 1986, la cour d'appel, a, par ce seul motif, sans violer l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, légalement...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 mai 2007, que par déclaration au greffe du 25 avril 2006, Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé la convocation à l'audience du syndicat des copropriétaires de cet immeuble et du syndic pris à titre personnel, afin d'obtenir le "remboursement" de certaines sommes mises à son débit dans ses relevés de charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les parties...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008 que la société Guy Degrenne, titulaire d'un dessin international déposé auprès de l'OMPI le 1er mars 2001, sous le numéro DM / 055381, se rapportant à une collection de services de table, commercialisée sous la dénomination X..., a assigné la société Trade European Company la société TEC pour contrefaçon tant de ses droits d'auteur que de ses droits de dessins et modèles, et en concurrence déloyale et parasitaire...