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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 juin 2010, 09NT00673
...CHOUCROY...Vu la décision n° 300710 en date du 9 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt nos 02NT00867 et 02NT00917 en date du 16 novembre 2006 de la Cour et renvoyé à celle-ci le jugement des requêtes d'appel présentées par M. et Mme X, d'une part, et par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE BRETAGNE et la CPSM MUTUELLE ACTION, d'autre part ; Vu, I, sous le n° 02NT00867, la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille Justine, demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 09PA01574
...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 avril 2009, présentés pour Mme Catherine A demeurant ... ..., par Me Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313487/2 en date du 26 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 08PA02159
...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 avril et 4 juillet 2008, présentés pour Mme Danièle A, demeurant chez M. Bernard B, ... Israël, par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102224, n° 0110509, n° 0113890, n° 0315301 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et a rejeté le surplus des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 02 novembre 2009, 08PA02004
...SCP CHOUCROY- GADIOU- CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 16 avril et 28 mai 2008, présentés pour Mme Alice B, Mme Mireille B, M. Catherine A, Mme Geneviève B, MM. John-Patrick, René, Michel et Philippe B, faisant tous élection de domicile chez M. Michel B, ..., ainsi que pour la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE DE CHINE, la SOCIETE IMMOBILIERE DE PICARDIE et la SOCIETE INTERNATIONALE D'EPARGNE ayant leurs sièges ..., par la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier ; les consorts B et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 en date du 15 février 2008 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA02677
...SCP CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 mai et 15 octobre 2008, présentés pour M. Philippe A, demeurant ..., par la scp Choucroy-Gadiou-Chevallier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0716153/3 du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 26 janvier 2007, portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il soit fait injonction à l'Etat de lui restituer son titre de conduite et...
...SCP CHOUCROY GADIOU CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008, présentée pour M. Max Luciano X, demeurant ..., par la SCP Choucroy Gadiou et Chevallier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 mai 2006 par laquelle le directeur adjoint du travail des transports de la direction départementale de l'équipement de la Réunion a autorisé la société d'économie mixte SEM Sodiparc à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20317
SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder Mme Sylvia Y..., sa seconde épouse, de nationalité américaine, avec laquelle il s'était marié le 28 novembre 1978 à New York, ainsi que MM. Alec et Guy X..., ses deux fils issus de son premier mariage avec Martine Z... ; qu'un arrêt du 14 avril 2005 a dit que les époux X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 08-12836
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Forclusion - Fin... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Mediatis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. X..., a agi contre celui-ci en recouvrement du solde de ce crédit ; que M. X... reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 17 octobre 2007 d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que "le délai biennal étant d'ordre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2009, 08-18554
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 janvier 2006, n° 05-10. 112, que M. et Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société générale la banque, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la Sogecap, couvrant notamment les risques invalidité et incapacité de travail ; que M. X... a été plac...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 07-16846
...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement rendu le 27 novembre 2001, statuant dans le litige opposant Mme X... à sa soeur, Mme Y..., dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents et de leur frère, a notamment ordonné le partage des biens en deux lots ; que sur requête de Mme X..., le même tribunal a dit que le jugement du 27 novembre 2001 devait être interprété en ce qu'il avait attribué à Mme X... le...
