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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA01089
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CHAUVELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre régional de conseil aux entreprises a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des sommes d'un montant total de 1 457 972 euros mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013 par trois avis de mise en recouvrement du 26 janvier 2015. Par un jugement n° 1910156/2-3 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA01090
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...CHAUVELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 728 986 euros visée par l'avis à tiers détenteur du 26 février 2018 signifié en vue du paiement de la sanction infligée à la société Centre régional de conseil aux entreprises CRCE au titre des années 2011, 2012 et 2013 en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. Par un jugement n° 1816333/2-3 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA01091
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...CHAUVELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 728 986 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 12 novembre 2018 pour avoir paiement de la sanction infligée à la société Centre régional de conseil aux entreprises CRCE au titre des années 2011, 2012 et 2013 en application de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. Par un jugement n° 1910145/2-3 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...CHAUVELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'ordonner l'expulsion de la société CFM Air Plane des locaux qu'elle occupe au sein du domaine public de l'aéroport Pau-Pyrénées, avec le concours de la force publique, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de condamner la société CFM Air Plane à lui verser la somme de 39...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 16VE00607
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-04-02... ...CHAUVELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louveciennes a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 103 émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines en vue du remboursement de la somme de 1 707 754 euros correspondant à un trop perçu de taxe locale d'équipement et la décision du 31 janvier 2011 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la réclamation préalable du 28 juillet 2010 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00607
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CHAUVELIER...Vu : - le jugement et le titre exécutoire attaqués ; - les autres pièces du dossier. Vu : - La loi n° 68-1250 du 11 décembre 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 mai 2014, 13NT01484
...CHAUVELIER...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour la Sarl Thonis Aménagement, dont le siège est situé 19 rue de Romainville Zone industrielle de Bellitourne à Chateau Gontier 53200, par Me Chauvelier, avocat ; la Sarl Thonis Aménagement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001740 en date du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 65 096,18 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge acquittée à tort en 2007 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
