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| CEDH, AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE, 2023, 001-225310
...CHARRIÈRE-BOURNAZEL C. ; DURAN F. ; AŞIK Ö....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE Requête no 25285/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Requérant arrêté sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir participé à une opération concertée dirigée contre les membres d’un groupe religieux et destinée à les priver de leur liberté par des dénonciations calomnieuses et des abus de pouvoir public Art 5 § 1 • Décisions de maintien en détention du requérant non rendues selon les voies légales Art 5 § 4 • Absence de garanties suffisantes pour s’assurer que son maintien en détention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA02146
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CHARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mardav Taxis a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception en date du 21 décembre 2011, par lequel le service ordonnateur de la Cour d'appel de Paris a mis à sa charge la somme de 1 672 euros au titre de la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 mars 2008. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA02147
17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CHARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Stim a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception en date du 21 décembre 2011, par lequel le service ordonnateur de la Cour d'appel de Paris a mis à sa charge la somme de 3 344 euros au titre de la condamnation aux dépens prononcée à son encontre par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 mars 2008. Par un jugement n° 1216142 du...
| CEDH, AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE, 2015, 001-153908
...BOUTHORS D. ; CHARRIERE - BOURNAZEL C. ; IMMARIGEON J.-P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FRANÇOIS c. FRANCE Requête no 26690/11 ARRÊT STRASBOURG 23 avril 2015 DÉFINITIF 23/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire François c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2014, 13LY03136
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CHARRIERE-BOURNAZEL...Vu la lettre, enregistrée le 23 mai 2013, par laquelle Mme B...A..., domiciliée..., demande à la Cour d'exécuter le jugement n° 1101805 rendu le 9 février 2012 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de l'arrêt n° 12LY00922 rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 18 décembre 2012 ; Vu le jugement et l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'ordonnance du président de la Cour du 26 novembre 2013 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00482
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...CHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée ARMORICA, dont le siège est 43 bis rue des Cloys à Paris 75018, par Me Charrière ; la société ARMORICA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0605317/7, 0605319/7 du 30 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté en totalité ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00483
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...CHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée BHR, dont le siège est 43 bis, rue des Cloys à Paris 75018, par Me Charrière ; la société BHR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0605313/7, 0605316/7 du 30 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté en totalité ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA00484
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ... ...CHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Charrière ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0605309/7 du 30 novembre 2010 du Tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté en totalité ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 novembre 2009, 08VE04025
...CHARRIERE...Vu, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amavel Da Conceicao A, demeurant ..., par Me Charrière ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503678 du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales, intérêts et pénalités afférents auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de prononcer le sursis de paiement de cette imposition ; Il soutient que...
...CHARRIERE-BOURNAZEL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour la société TP PENELOPE, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bochette au Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me Charrière-Bournazel ; la SOCIETE TP PENELOPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400563 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Lamentin à lui verser les sommes de 507 362,41 euros en principal et 220 000 euros en intérêts sur la somme due, jusqu'au 31 juillet 2004, au titre des transports...
