Recherche de avec pour avocat CHARBONNEL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23PA02286
...AARPI BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vabre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée K n° 73 au 27 rue de Goulet à Aubervilliers Seine-Saint-Denis ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 24 août 2021. Par un jugement n° 2116455 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 31 janvier 2024, 22VE00765
01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...CABINET VEIL JOURDE;CABINET VEIL JOURDE;AARPI BARATA CHARBONNEL;CABINET VEIL JOURDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC Plateau Nord-Est et excluant le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 mai 2023, 20NC02531
...BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA La Charme a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation concernant le réaménagement foncier de parcelles concernées par les travaux de déviation de la route nationale 57, réalisés en vue de contourner la commune de Saulx. Par un jugement n° 1801561 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2023, 22VE02421
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...AARPI BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville a délivré à Mme B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison et d'un garage sur la parcelle cadastrée C 163, la décision du 22 novembre 2014 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21BX00248
...BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Linéal a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a décidé d'exercer son droit de préemption sur l'unité foncière cadastrée section FO n° 61 située 4 passage de la Traîne à la Teste-de-Buch. Par un jugement n° 2000837 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 20 décembre 2019 et mis...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves... ...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX;SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX;BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine EPF-NA agissant pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communaut...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00385
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AARPI BARATA CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Calbat Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, à titre principal totalement et, à titre subsidiaire partiellement, l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 48 logements, sur un terrain situé aux n°s 7, 9, 9 bis et 11 rue Marcel Sembat, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2017, 15NT02119
...CHARBONNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeH..., agissant en tant que mandataire des successions de M. et MmeA..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible au profit de la commune de Saulnières ou de son concessionnaire, la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine SADIV, la parcelle cadastrée section ZK n° 6 située dans cette commune. Par un jugement n° 1302428 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 décembre 2013, 13VE00736
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARBONNEL...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Charbonnel, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201766 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
...CHARBONNEL...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour Mme Jeanne X et M. Jean X demeurant ..., venant aux droits de M. Pierre X ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 18 octobre 2007 statuant sur la demande de M. Pierre X dirigée contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 7 juin 2005 renouvelant l'autorisation d'exploiter la micro-centrale située sur la Neste d'Aure à Arreau, en tant que, après avoir annulé cet arrêté en ce qu'il fixe le débit réservé à 1,28 mètre cube par seconde, ce jugement a, par son article 2, rejeté le...
