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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de l'établissement public départemental du domaine de Lorient lui refusant le paiement de ses heures supplémentaires ; 2° de condamner cet établissement à lui verser la somme de 12 483,56 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1506276 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après...

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à leur verser la somme de 160 041 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par jugement n° 1706077 lu le 19 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. . Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 août 2019...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros outre intérêts, capitalisés, en réparation des préjudices nés du refus illégal de le réintégrer dès le 1er novembre 2015 et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier des Vals d'Ardèche de lui verser la somme demandée dans le délai de dix...

54-01-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2019, la SAS Benco, représentée par Me Leleu, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 janvier 2019 sur sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 du maire de Villefranche-sur-Saône refusant de lui délivrer un permis de construire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2003200 lu le 24 septembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Déménagement Sanchez a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Condrieu à lui verser la somme de 62 797,20 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice correspondant à son manque à gagner subi du fait de son éviction du marché public portant sur le déménagement des services du centre hospitalier et de l'EHPAD de Condrieu, conclu avec la société Bovis...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser, à titre d'indemnisation pour son licenciement abusif, diverses sommes pour un montant total de 41 177 euros. Par un jugement n° 1903447 du 28 janvier 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser la somme de 1 826 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. B...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 29 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de ... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 avril 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1903512 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 avril et 30 octobre 2019 par lesquelles le maire de Dijon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. Par un jugement n° 1901819-1903583 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Villeurbanne l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n°1904646 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme B..., représentée par Me Leleu...